DÉCRET n°2015-1275 du 13 octobre 2015

Section 2 : Dispositions relatives à l'avancement

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Avancement des greffiers des services judiciaires

Résumé. Ce texte explique comment les greffiers des services judiciaires peuvent avancer dans leur carrière, en passant par différents échelons et grades.

En vigueur depuis le 1 novembre 2015 · Dernière version le 1 mars 2024

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Durée des échelons pour les greffiers judiciaires

Résumé. Le décret fixe la durée de chaque échelon pour les greffiers des services judiciaires, variant de 1 à 4 ans selon le grade et l'échelon.

La durée du temps passé dans chacun des échelons et des grades du corps des greffiers des services judiciaires est fixée ainsi qu'il suit :

GRADE ET ÉCHELON DURÉE
Greffier principal
11e échelon -
10e échelon 3 ans
9e échelon 3 ans
8e échelon 3 ans
7e échelon 3 ans
6e échelon 3 ans
5e échelon 2 ans
4e échelon 2 ans
3e échelon 2 ans
2e échelon 2 ans
1er échelon 1 an
Greffier
13e échelon -
12e échelon 4 ans
11e échelon 3 ans
10e échelon 3 ans
9e échelon 2 ans
8e échelon 2 ans
7e échelon 2 ans
6e échelon 2 ans
5e échelon 2 ans
4e échelon 2 ans
3e échelon 2 ans
2e échelon 1 an
1er échelon 1 an

En vigueur depuis le 1 novembre 2015 · Dernière version le 29 octobre 2021

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Conditions pour devenir greffier principal

Résumé. Pour devenir greffier principal, il faut avoir au moins un an d'expérience dans le cinquième échelon et trois ans de service dans un poste de catégorie B.

I.-Peuvent être promus au grade de greffier principal les greffiers justifiant d'au moins un an d'ancienneté dans le cinquième échelon de leur grade et ayant accompli trois années de services effectifs dans un corps, cadre d'emplois ou emploi de catégorie B ou de même niveau.
Pour être promus, les candidats doivent être inscrits sur un tableau d'avancement, établi au vu des résultats d'une sélection organisée par la voie d'un examen professionnel.
II.-L'examen professionnel de sélection est ouvert aux greffiers remplissant les conditions du premier alinéa au 31 décembre de l'année au titre de laquelle le tableau d'avancement est établi.
III.-Un arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de la fonction publique fixe les règles relatives à l'organisation générale, la nature et le programme des épreuves de l'examen professionnel ainsi qu'à la composition et au fonctionnement du jury.
Un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, organise l'examen professionnel et désigne le jury.

En vigueur depuis le 1 novembre 2015 · Dernière version le 29 octobre 2021

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Promotion des greffiers au grade de greffier principal

Résumé. Les greffiers peuvent être promus au grade de greffier principal s'ils ont au moins un an d'ancienneté dans le sixième échelon et cinq ans de service dans un corps de catégorie B.

Peuvent également être promus au grade de greffier principal, au choix, les greffiers justifiant d'au moins un an d'ancienneté dans le sixième échelon de leur grade et justifiant d'au moins cinq années de services effectifs dans un corps, cadre d'emplois ou emploi de catégorie B ou de même niveau.
Pour être promus, les greffiers mentionnés à l'alinéa précédent doivent avoir été inscrits à un tableau d'avancement.
La condition d'ancienneté fixée au premier alinéa s'apprécie au 31 décembre de l'année au titre de laquelle le tableau d'avancement est établi.

En vigueur depuis le 1 novembre 2015

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Promotion des greffiers principaux

Résumé. Les promotions au grade de greffier principal se font principalement par examen professionnel (2/3) et en partie par choix (1/3).

Les promotions au grade de greffier principal s'effectuent pour deux tiers au moins par la voie de l'examen professionnel et pour un tiers au plus au choix.

En vigueur depuis le 1 novembre 2015 · Dernière version le 1 janvier 2017

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Classement des greffiers promus au grade de greffier principal

Résumé. Les greffiers promus au grade de greffier principal sont classés selon un tableau de correspondance qui détermine leur échelon et l'ancienneté conservée.

Les greffiers promus au grade de greffier principal sont nommés et classés dans ce grade conformément au tableau de correspondance suivant :

SITUATION DANS LE GRADE
de greffiers
SITUATION DANS LE GRADE
de greffier principal
ANCIENNETE CONSERVEE
dans la limite de la durée d'échelon
13e échelon :
-A partir de trois ans
-Avant trois ans
9e échelon
8e échelon
Sans ancienneté
Ancienneté acquise
12e échelon 7e échelon 3/4 de l'ancienneté acquise
11e échelon 6e échelon Ancienneté acquise
10e échelon 5e échelon 2/3 de l'ancienneté acquise
9e échelon 5e échelon Sans ancienneté
8e échelon 4e échelon 2/3 de l'ancienneté acquise
7e échelon 3e échelon Ancienneté acquise
6e échelon 2e échelon Ancienneté acquise
5e échelon 1er échelon 1/2 de l'ancienneté acquise

Créé le 1 novembre 2015 · Abrogé le 1 mars 2024

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Accès à l'échelon spécial pour les greffiers principaux

Résumé. Les greffiers principaux peuvent accéder à l'échelon spécial après trois ans dans le onzième échelon, mais leur nombre est limité par un pourcentage fixé par arrêté.

Peuvent accéder à l'échelon spécial du grade de greffier principal, au choix, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement, les greffiers principaux justifiant de trois ans d'ancienneté dans le onzième échelon de leur grade.
Le nombre de greffiers relevant de l'échelon spécial ne peut être supérieur à un pourcentage des effectifs du grade de greffier principal. Ce pourcentage est fixé par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.

En vigueur depuis le dimanche 1 novembre 2015

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