DÉCRET n°2015-1275 du 13 octobre 2015

Article 20

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Article 20

Peuvent également être promus au grade de greffier principal, au choix, les greffiers justifiant d'au moins un an d'ancienneté dans le sixième échelon de leur grade et justifiant d'au moins cinq années de services effectifs dans un corps, cadre d'emplois ou emploi de catégorie B ou de même niveau.
Pour être promus, les greffiers mentionnés à l'alinéa précédent doivent avoir été inscrits à un tableau d'avancement.
La condition d'ancienneté fixée au premier alinéa s'apprécie au 31 décembre de l'année au titre de laquelle le tableau d'avancement est établi.

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En vigueur depuis le 1 novembre 2015 · Dernière version le 29 octobre 2021

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Promotion des greffiers au grade de greffier principal

Résumé. Les greffiers peuvent être promus au grade de greffier principal s'ils ont au moins un an d'ancienneté dans le sixième échelon et cinq ans de service dans un corps de catégorie B.

Peuvent également être promus au grade de greffier principal, au choix, les greffiers justifiant d'au moins un an d'ancienneté dans le sixième échelon de leur grade et justifiant d'au moins cinq années de services effectifs dans un corps, cadre d'emplois ou emploi de catégorie B ou de même niveau.
Pour être promus, les greffiers mentionnés à l'alinéa précédent doivent avoir été inscrits à un tableau d'avancement.
La condition d'ancienneté fixée au premier alinéa s'apprécie au 31 décembre de l'année au titre de laquelle le tableau d'avancement est établi.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 29 octobre 2021

Modifié parDécret n°2021-1392 du 26 octobre 2021art. 134 : Modification des règles d'avancement des greffiers

En résumé. La suppression de la mention de la commission administrative paritaire dans le processus d'avancement des greffiers principaux.

En vigueur du dimanche 1 janvier 2017 au jeudi 28 octobre 2021

Modifié parDécret n°2017-1368 du 20 septembre 2017art. 7 : Modification des conditions de promotion des greffiers

En résumé. Les conditions d'ancienneté pour la promotion au grade de greffier principal ont été assouplies, passant d'au moins un an dans le septième échelon à au moins un an dans le sixième échelon.

En vigueur du dimanche 1 novembre 2015 au samedi 31 décembre 2016

Source : Légifrance