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Arrêté du 30 juillet 2020

portant suppression d'une régie de recettes instituée auprès de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Suppression d'une régie de recettes pour l'ARCEP

Résumé. Un arrêté supprime la régie de recettes de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes.

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, et le président de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes et de la distribution de la presse,

Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment ses articles L. 133 (Financement de l'Autorité de régulation) et D. 291 (Gestion financière par le président de l'ARCEP) ;

Vu le décret n° 98-585 du 9 juillet 1998 relatif à la rémunération de certains services rendus par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes ;

Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 modifié relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 (Gestion des finances publiques par les administrations) relatif aux régies de recettes et d'avances des organismes publics ;

Vu l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents,

Arrêtent :

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Suppression d'une régie de recettes

Résumé. Un arrêté supprime la régie de recettes de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes.

La régie de recettes auprès de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, instituée par l'arrêté du 20 août 1998 portant institution d'une régie de recettes, est supprimée.

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Annulation d'un arrêté ancien sur une régie de recettes

Résumé. Un arrêté de 1998 qui créait une régie de recettes est annulé.

L'arrêté du 20 août 1998 portant institution d'une régie de recettes est abrogé.

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Exécution d'un arrêté supprimant une régie de recettes

Résumé. Deux responsables sont chargés de mettre en œuvre un arrêté qui supprime une régie de recettes et abroge un ancien arrêté.

La directrice générale de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes et de la distribution de la presse et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 juillet 2020.

Le président de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, et de la distribution de la presse

S. Soriano

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef du service de la fonction financière et comptable de l'Etat,

O. Touvenin

Arrêté du 30 juillet 2020
Article 1
Article 2
Article 3