Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, et le président de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes et de la distribution de la presse,
Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment ses articles L. 133 (Financement de l'Autorité de régulation)Art. L.133Financement de l'Autorité de régulationL'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse a plusieurs sources de financement, dont des taxes et redevances, et peut demander des crédits supplémentaires à l'État pour ses missions. et D. 291 (Gestion financière par le président de l'ARCEP)Art. D.291Gestion financière par le président de l'ARCEPLe président de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse gère les finances et peut créer des régies pour cela. ;
Vu le décret n° 98-585 du 9 juillet 1998 relatif à la rémunération de certains services rendus par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes ;
Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 modifié relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes)Gestion des finances publiques par l'État et les organismesCe décret explique comment l'État et les organismes publics doivent gérer leur argent de manière transparente et contrôlée. modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 (Gestion des finances publiques par les administrations)Gestion des finances publiques par les administrationsCe décret de 2019 explique comment gérer l'argent des administrations comme les mairies ou les hôpitaux, en précisant les règles pour organiser et faire fonctionner les régies. relatif aux régies de recettes et d'avances des organismes publics ;
Vu l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents,
Arrêtent :