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Arrêté du 30 juin 2003

Article 2

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Article 2

Les frais éventuellement induits par la convention de délégation de collecte établie conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'

article L. 119-1-1 du code du travail

(

Contrôle des organismes collecteurs de la taxe d'apprentissage

)

Art. L.119-1-1

Contrôle des organismes collecteurs de la taxe d'apprentissage

Les organismes qui collectent la taxe d'apprentissage doivent être contrôlés par l'État pour vérifier comment ils utilisent cet argent.

sont inclus dans les frais de collecte et de gestion des organismes collecteurs, définis à l'

article 1er

(

Frais de collecte et de gestion des organismes collecteurs

)

Art. 1

Frais de collecte et de gestion des organismes collecteurs

Les frais de collecte et de gestion des organismes habilités pour la taxe d'apprentissage sont limités aux dépenses administratives liées à la collecte et au reversement des fonds.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 14 août 2003 · Abrogé le 8 août 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Inclusion des frais de délégation dans les frais de gestion

Résumé. Les frais de collecte et de gestion des organismes qui gèrent la taxe d'apprentissage incluent aussi les coûts liés à la délégation de cette collecte.

Les frais éventuellement induits par la convention de délégation de collecte établie conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 119-1-1 du code du travail (Contrôle des organismes collecteurs de la taxe d'apprentissage) sont inclus dans les frais de collecte et de gestion des organismes collecteurs, définis à l'article 1er (Frais de collecte et de gestion des organismes collecteurs).

Historique des versions

En vigueur du jeudi 14 août 2003 au mardi 7 août 2012

Source : Légifrance