Abrogé par Arrêté du 20 juillet 2012 - art. 8 (Ab)
Créé le 14 août 2003 · Abrogé le 8 août 2012
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Inclusion des frais de délégation dans les frais de gestion
Les frais éventuellement induits par la convention de délégation de collecte établie conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 119-1-1 du code du travail (Contrôle des organismes collecteurs de la taxe d'apprentissage) sont inclus dans les frais de collecte et de gestion des organismes collecteurs, définis à l'article 1er (Frais de collecte et de gestion des organismes collecteurs).