Abrogé par Arrêté du 8 décembre 2015 - art. 8
Créé le 8 août 2012 · Abrogé le 21 mars 2016
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Abrogation des règles sur les frais de collecte et de gestion
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 30 juin 2003Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6