Abrogé par Arrêté du 20 juillet 2012 - art. 8 (Ab)
Créé le 14 août 2003 · Abrogé le 8 août 2012
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Frais de collecte et de gestion des organismes collecteurs
Les frais de collecte et de gestion des organismes collecteurs de la taxe d'apprentissage habilités au titre de l'article L. 118-2-4 sont constitués par :
a) Les dépenses liées aux opérations de collecte et au traitement administratif des versements des entreprises pouvant donner lieu à exonération de la taxe d'apprentissage par l'intermédiaire des organismes susvisés ;
b) Les dépenses de traitement administratif des opérations de reversement telles que définies à l'article R. 119-3 du code du travail (Financement des centres de formation par la taxe d'apprentissage) et au IV de l'article 7 du décret n° 72-283 du 12 avril 1972 modifié.