relatif au plafonnement des frais de collecte et de gestion des organismes collecteurs de la taxe d'apprentissage visés à l'article L. 119-1-1 et habilités au titre de l'article L. 118-2-4 du code du travail
Abrogé8 août 2012
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Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,
Vu le décret n° 72-283 du 12 avril 1972 modifié relatif à la taxe d'apprentissage et portant application des dispositions de la loi n° 71-578 du 16 juillet 1971 relative à la participation des employeurs au financement des premières formations technologiques et professionnelles, et notamment l'article 7 ;
Vu l'avis de la commission permanente du Conseil national de la formation professionnelle, de l'emploi et de la promotion sociale en date du 28 juin 2002,
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Frais de collecte et de gestion des organismes collecteurs
Résumé. Les frais de collecte et de gestion des organismes habilités pour la taxe d'apprentissage sont limités aux dépenses administratives liées à la collecte et au reversement des fonds.
Les frais de collecte et de gestion des organismes collecteurs de la taxe d'apprentissage habilités au titre de l'article L. 118-2-4 sont constitués par :
a) Les dépenses liées aux opérations de collecte et au traitement administratif des versements des entreprises pouvant donner lieu à exonération de la taxe d'apprentissage par l'intermédiaire des organismes susvisés ;
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Inclusion des frais de délégation dans les frais de gestion
Résumé. Les frais de collecte et de gestion des organismes qui gèrent la taxe d'apprentissage incluent aussi les coûts liés à la délégation de cette collecte.
Les frais éventuellement induits par la convention de délégation de collecte établie conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 119-1-1 du code du travail (Contrôle des organismes collecteurs de la taxe d'apprentissage)Art. L.119-1-1Contrôle des organismes collecteurs de la taxe d'apprentissageLes organismes qui collectent la taxe d'apprentissage doivent être contrôlés par l'État pour vérifier comment ils utilisent cet argent. sont inclus dans les frais de collecte et de gestion des organismes collecteurs, définis à l'article 1er (Frais de collecte et de gestion des organismes collecteurs)Art. 1Frais de collecte et de gestion des organismes collecteursLes frais de collecte et de gestion des organismes habilités pour la taxe d'apprentissage sont limités aux dépenses administratives liées à la collecte et au reversement des fonds..
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Limites des dépenses de collecte de la taxe d'apprentissage
Résumé. Les dépenses de collecte de la taxe d'apprentissage sont limitées en pourcentage du montant collecté, avec des plafonds différents selon le montant total.
Les dépenses définies à l'article 1er (Frais de collecte et de gestion des organismes collecteurs)Art. 1Frais de collecte et de gestion des organismes collecteursLes frais de collecte et de gestion des organismes habilités pour la taxe d'apprentissage sont limités aux dépenses administratives liées à la collecte et au reversement des fonds. ne peuvent être supérieures à 3 % du montant de la collecte encaissée au titre d'une campagne de collecte assise sur les salaires de l'année précédente, lorsque ce même montant n'excède pas 5 millions d'euros.
Lorsque le montant de la collecte encaissée est supérieur à 5 millions d'euros et inférieur à 50 millions d'euros, ces dépenses ne peuvent être supérieures à 2,2 % du montant total de la collecte. Si l'application de ce taux conduit à un résultat inférieur à 150 000 Euros, le plafond de dépenses autorisées est porté à 150 000 Euros.
Lorsque le montant de la collecte excède 50 millions d'euros, ces dépenses ne peuvent être supérieures à 1,5 % du montant total de la collecte. Si l'application de ce taux conduit à un résultat inférieur à 1,1 million d'euros, le plafond de dépenses autorisées est porté à 1,1 million d'euros.
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Dédouanement des intérêts produits par les placements à court terme
Résumé. Les intérêts gagnés sur les placements à court terme des sommes collectées auprès des entreprises peuvent réduire les dépenses des organismes collecteurs de la taxe d'apprentissage, après application de certains plafonds.
Les intérêts produits, le cas échéant, par des placements à court terme des sommes collectées auprès des entreprises au titre d'une campagne de collecte assise sur les salaires de l'année précédente viennent en déduction des dépenses telles que définies à l'article 1er (Frais de collecte et de gestion des organismes collecteurs)Art. 1Frais de collecte et de gestion des organismes collecteursLes frais de collecte et de gestion des organismes habilités pour la taxe d'apprentissage sont limités aux dépenses administratives liées à la collecte et au reversement des fonds., comptabilisées par les organismes collecteurs de la taxe d'apprentissage, après application des règles de plafonnement définies à l'article 3 (Limites des dépenses de collecte de la taxe d'apprentissage)Art. 3Limites des dépenses de collecte de la taxe d'apprentissageLes dépenses de collecte de la taxe d'apprentissage sont limitées en pourcentage du montant collecté, avec des plafonds différents selon le montant total..
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Application des nouvelles règles de collecte de la taxe d'apprentissage
Résumé. Les nouvelles règles sur la collecte de la taxe d'apprentissage s'appliquent pour la première fois aux salaires de l'année 2003.
Les dispositions qui précèdent sont applicables pour la première fois aux opérations de collecte de la taxe d'apprentissage assise sur les salaires de l'année 2003, pour les organismes habilités à collecter la taxe d'apprentissage au titre de l'article L. 118-2-4 du code du travail (Collecte de la taxe d'apprentissage par les syndicats)Art. L.118-2-4Collecte de la taxe d'apprentissage par les syndicatsLes syndicats et associations peuvent collecter la taxe d'apprentissage pour la redistribuer aux écoles professionnelles..
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Règles de collecte et gestion de la taxe d'apprentissage
Résumé. Un arrêté précise les règles pour la collecte et la gestion de la taxe d'apprentissage, en définissant les frais autorisés et les plafonds de dépenses.
La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle, le directeur du budget et le directeur de l'enseignement scolaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.