Arrêté du 30 mars 2021

Article 6

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Article 6

Champ d'application de la notification préalable de débarquement.
I.-Pour l'ensemble des navires, les débarquements des espèces suivantes donnent lieu à une notification préalable de débarquement pour les quantités supérieures aux seuils de droit commun mentionnés aux articles 1er (Restrictions sur le débarquement du cabillaud) à 5 (Règles pour le débarquement de la sole) du présent arrêté :

-cabillaud au sens de l'article 1er (Restrictions sur le débarquement du cabillaud) du présent arrêté ;
-merlu au sens de l'article 2 (Réglementation des débarquements de merlu) du présent arrêté ;
-espèces d'eau profonde au sens de l'article 3 (Réglementation des débarquements de pêche en mer du Nord) du présent arrêté ;
-hareng, maquereau, chinchard et merlan bleu au sens de l'article 3 (Réglementation des débarquements de pêche en mer du Nord) du présent arrêté ;
-thon rouge au sens de l'article 4 (Restrictions de ports pour le débarquement de certaines espèces de poissons) paragraphe I du présent arrêté
-espadon de Méditerranée au sens de l'article 4 (Restrictions de ports pour le débarquement de certaines espèces de poissons) paragraphe II du présent arrêté ;
-corail rouge au sens de l'article 4 (Restrictions de ports pour le débarquement de certaines espèces de poissons) paragraphe III du présent arrêté ;
-sole au sens de l'article 5 (Règles pour le débarquement de la sole) du présent arrêté.

II.-Par dérogation au paragraphe I du présent article, pour les navires non assujettis à la transmission électronique des données de capture, les débarquements des espèces ci-après listées donnent lieu à une notification préalable de débarquement par le capitaine d'un navire de pêche battant pavillon français ou son représentant :
a) Pour les débarquements supérieurs à une tonne de :

-cabillaud au sens de l'article 1er (Restrictions sur le débarquement du cabillaud) du présent arrêté ;
-merlu au sens de l'article 2 (Réglementation des débarquements de merlu) du présent arrêté ;
-sole de mer du Nord et de Manche ;

b) Pour les débarquements supérieurs à cents kilogrammes de :

-sole du golfe de Gascogne.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé30 mars 2023

Créé le 8 avril 2021 · Abrogé le 30 mars 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Notification préalable pour certains débarquements de poissons

Résumé. Les pêcheurs doivent prévenir à l'avance quand ils ramènent certaines quantités de poissons comme le cabillaud, le merlu ou le thon rouge.

Champ d'application de la notification préalable de débarquement.
I.-Pour l'ensemble des navires, les débarquements des espèces suivantes donnent lieu à une notification préalable de débarquement pour les quantités supérieures aux seuils de droit commun mentionnés aux articles 1er (Restrictions sur le débarquement du cabillaud) à 5 (Règles pour le débarquement de la sole) du présent arrêté :

-cabillaud au sens de l'article 1er (Restrictions sur le débarquement du cabillaud) du présent arrêté ;
-merlu au sens de l'article 2 (Réglementation des débarquements de merlu) du présent arrêté ;
-espèces d'eau profonde au sens de l'article 3 (Réglementation des débarquements de pêche en mer du Nord) du présent arrêté ;
-hareng, maquereau, chinchard et merlan bleu au sens de l'article 3 (Réglementation des débarquements de pêche en mer du Nord) du présent arrêté ;
-thon rouge au sens de l'article 4 (Restrictions de ports pour le débarquement de certaines espèces de poissons) paragraphe I du présent arrêté
-espadon de Méditerranée au sens de l'article 4 (Restrictions de ports pour le débarquement de certaines espèces de poissons) paragraphe II du présent arrêté ;
-corail rouge au sens de l'article 4 (Restrictions de ports pour le débarquement de certaines espèces de poissons) paragraphe III du présent arrêté ;
-sole au sens de l'article 5 (Règles pour le débarquement de la sole) du présent arrêté.

II.-Par dérogation au paragraphe I du présent article, pour les navires non assujettis à la transmission électronique des données de capture, les débarquements des espèces ci-après listées donnent lieu à une notification préalable de débarquement par le capitaine d'un navire de pêche battant pavillon français ou son représentant :
a) Pour les débarquements supérieurs à une tonne de :

-cabillaud au sens de l'article 1er (Restrictions sur le débarquement du cabillaud) du présent arrêté ;
-merlu au sens de l'article 2 (Réglementation des débarquements de merlu) du présent arrêté ;
-sole de mer du Nord et de Manche ;

b) Pour les débarquements supérieurs à cents kilogrammes de :

-sole du golfe de Gascogne.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 9 février 2022 au mercredi 29 mars 2023

Modifié parArrêté du 4 février 2022art. 1 : Précision des zones et espèces concernées par les règles de pêcheArrêté du 4 février 2022art. 4 : Modification des règles de notification pour le débarquement des poissons

En résumé. La nouvelle version élargit les espèces soumises à notification préalable de débarquement et modifie les seuils pour certaines espèces, notamment en réduisant le seuil pour la sole du golfe de Gascogne.

En vigueur du jeudi 8 avril 2021 au mardi 8 février 2022

Source : Légifrance