Abrogé par Arrêté du 13 mars 2023 - art. 13
Créé le 8 avril 2021 · Abrogé le 30 mars 2023
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Notification préalable pour certains débarquements de poissons
Champ d'application de la notification préalable de débarquement.
I.-Pour l'ensemble des navires, les débarquements des espèces suivantes donnent lieu à une notification préalable de débarquement pour les quantités supérieures aux seuils de droit commun mentionnés aux articles 1er (Restrictions sur le débarquement du cabillaud) à 5 (Règles pour le débarquement de la sole) du présent arrêté :
-cabillaud au sens de l'article 1er (Restrictions sur le débarquement du cabillaud) du présent arrêté ;
-merlu au sens de l'article 2 (Réglementation des débarquements de merlu) du présent arrêté ;
-espèces d'eau profonde au sens de l'article 3 (Réglementation des débarquements de pêche en mer du Nord) du présent arrêté ;
-hareng, maquereau, chinchard et merlan bleu au sens de l'article 3 (Réglementation des débarquements de pêche en mer du Nord) du présent arrêté ;
-thon rouge au sens de l'article 4 (Restrictions de ports pour le débarquement de certaines espèces de poissons) paragraphe I du présent arrêté
-espadon de Méditerranée au sens de l'article 4 (Restrictions de ports pour le débarquement de certaines espèces de poissons) paragraphe II du présent arrêté ;
-corail rouge au sens de l'article 4 (Restrictions de ports pour le débarquement de certaines espèces de poissons) paragraphe III du présent arrêté ;
-sole au sens de l'article 5 (Règles pour le débarquement de la sole) du présent arrêté.
II.-Par dérogation au paragraphe I du présent article, pour les navires non assujettis à la transmission électronique des données de capture, les débarquements des espèces ci-après listées donnent lieu à une notification préalable de débarquement par le capitaine d'un navire de pêche battant pavillon français ou son représentant :
a) Pour les débarquements supérieurs à une tonne de :
-cabillaud au sens de l'article 1er (Restrictions sur le débarquement du cabillaud) du présent arrêté ;
-merlu au sens de l'article 2 (Réglementation des débarquements de merlu) du présent arrêté ;
-sole de mer du Nord et de Manche ;
b) Pour les débarquements supérieurs à cents kilogrammes de :
-sole du golfe de Gascogne.