Abrogé par Arrêté du 13 mars 2023 - art. 13
Créé le 8 avril 2021 · Abrogé le 30 mars 2023
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Restrictions sur le débarquement du cabillaud
Les débarquements et transbordements de quantités de cabillaud (Gadus morhua) supérieures à deux tonnes pêché en mer du Nord (sous-zone CIEM 4 et division CIEM 3a. 20) et en Manche orientale (division CIEM 7d) conformément à l'article 1er (Restrictions sur le débarquement du cabillaud) du règlement (UE) n° 2018/973 susvisé ne peuvent être effectués que dans les ports maritimes listés dans l'annexe A jointe au présent arrêté et, le cas échéant, selon les restrictions complémentaires fixées dans cette même annexe.