Arrêté du 30 mars 2021

Article 5

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Article 5

I. - Les débarquements de quantités de sole (Solea solea) de mer du Nord et de Manche supérieures à cent kilogrammes, ainsi que l'ensemble des débarquements de sole du golfe de Gascogne dès le premier kilo ne peuvent être effectués que dans les ports maritimes listés dans l'annexe G et, le cas échéant, selon les restrictions complémentaires fixées dans cette même annexe.

II. - Aux fins du présent arrêté, on entend par :

- " Sole de mer du Nord ", la sole pêchée dans la sous-zone CIEM IV conformément à l'article 1er (Restrictions sur le débarquement du cabillaud), 1 (Restrictions sur le débarquement du cabillaud)., e) du règlement (UE) n° 2018/973 ;
- " Sole de Manche ", la sole pêchée dans la division CIEM VIId et VIIe conformément à l'article 1er (Restrictions sur le débarquement du cabillaud), 1 (Restrictions sur le débarquement du cabillaud)., 31) et 32) du règlement (UE) n° 2019/472 ;
- " Sole du golfe de Gascogne ", la sole pêchée dans les divisions CIEM VIIIa et VIIIb conformément à l'article 1er (Restrictions sur le débarquement du cabillaud), 1 (Restrictions sur le débarquement du cabillaud)., 35) du règlement (UE) n° 2019/472.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé30 mars 2023

Créé le 8 avril 2021 · Abrogé le 30 mars 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles pour le débarquement de la sole

Résumé. Les débarquements de sole de mer du Nord et de Manche doivent se faire dans des ports spécifiques, tout comme ceux du golfe de Gascogne.

I. - Les débarquements de quantités de sole (Solea solea) de mer du Nord et de Manche supérieures à cent kilogrammes, ainsi que l'ensemble des débarquements de sole du golfe de Gascogne dès le premier kilo ne peuvent être effectués que dans les ports maritimes listés dans l'annexe G et, le cas échéant, selon les restrictions complémentaires fixées dans cette même annexe.

II. - Aux fins du présent arrêté, on entend par :

- " Sole de mer du Nord ", la sole pêchée dans la sous-zone CIEM IV conformément à l'article 1er (Restrictions sur le débarquement du cabillaud), 1 (Restrictions sur le débarquement du cabillaud)., e) du règlement (UE) n° 2018/973 ;
- " Sole de Manche ", la sole pêchée dans la division CIEM VIId et VIIe conformément à l'article 1er (Restrictions sur le débarquement du cabillaud), 1 (Restrictions sur le débarquement du cabillaud)., 31) et 32) du règlement (UE) n° 2019/472 ;
- " Sole du golfe de Gascogne ", la sole pêchée dans les divisions CIEM VIIIa et VIIIb conformément à l'article 1er (Restrictions sur le débarquement du cabillaud), 1 (Restrictions sur le débarquement du cabillaud)., 35) du règlement (UE) n° 2019/472.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 9 février 2022 au mercredi 29 mars 2023

Modifié parArrêté du 4 février 2022art. 1 : Précision des zones et espèces concernées par les règles de pêcheArrêté du 4 février 2022art. 3 : Réglementation des débarquements de sole

En résumé. La nouvelle version étend les restrictions de débarquement à la sole de mer du Nord et de Manche (au lieu de seulement la Manche occidentale) et supprime l'obligation de pesée exclusive en halle à marée.

En vigueur du jeudi 8 avril 2021 au mardi 8 février 2022

Source : Légifrance