Abrogé par Arrêté du 13 mars 2023 - art. 13
Créé le 8 avril 2021 · Abrogé le 30 mars 2023
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Règles pour le débarquement de certaines espèces de poissons
I. - Les débarquements des espèces suivantes ne peuvent commencer sans l'autorisation écrite du Centre national de surveillance des pêches transmise au capitaine susvisé par courrier électronique ou par télécopie ou, en cas de dysfonctionnement, par tout autre moyen :
-cabillaud au sens de l'article 1er (Restrictions sur le débarquement du cabillaud) ;
-espèces d'eau profonde supérieures au sens de l'article 3 (Réglementation des débarquements de pêche en mer du Nord) ;
-hareng, maquereau, chinchard et merlan bleu au sens de l'article 3 (Réglementation des débarquements de pêche en mer du Nord) ;
-thon rouge au sens de l'article 4 (Restrictions de ports pour le débarquement de certaines espèces de poissons) ;
-espadon de Méditerranée au sens de l'article 4 (Restrictions de ports pour le débarquement de certaines espèces de poissons).
II. - Dans l'intérêt de la bonne exécution des contrôles, le Centre national de surveillance des pêches peut donner ordre au capitaine du navire de surseoir au débarquement pour une durée qui ne peut être supérieure à deux heures pour tous les débarquements de thon rouge ainsi que pour les débarquements supérieurs à une tonne des espèces ci-après listées :
- cabillaud au sens de l'article 1er (Restrictions sur le débarquement du cabillaud) du présent arrêté ;
- merlu au sens de l'article 2 (Réglementation des débarquements de merlu) du présent arrêté ;
- sole de mer du Nord, de Manche et du golfe de Gascogne au sens de l'article 5 (Règles pour le débarquement de la sole) du présent arrêté .