Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Conditions pour agréer un organisme de sécurité dans les carrières
Résumé. Pour être agréé, un organisme doit être indépendant, avoir assez d'agents certifiés et expérimentés, ne pas les payer à la tâche et avoir un bon système de qualité.
Nul organisme ne peut être agréé s'il ne satisfait pas aux exigences suivantes : - l'organisme et son personnel n'ont aucun lien de nature à influencer leur activité ; notamment, ils sont indépendants des fournisseurs de matériels employés dans les exploitations de carrières ; - pour chaque organisme, le nombre des agents certifiés doit être d'au moins 25 % des agents appelés à effectuer les interventions définies à l'article 12 (Rôle d'un organisme dans la sécurité des chantiers)Art. 12Rôle d'un organisme dans la sécurité des chantiersUn organisme aide à sécuriser les chantiers en appliquant les règles, évaluant les risques et formant le personnel. ;
chaque agent certifié doit avoir effectué au cours des deux années précédant une demande de renouvellement de l'agrément au moins trente interventions ;
le personnel chargé des interventions ne doit pas être rémunéré en fonction du nombre d'interventions ;
l'organisme doit mettre en place une organisation qualité donnant toute garantie quant au respect des dispositions du présent arrêté.
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Demande d'agrément pour un organisme de prévention dans les carrières
Résumé. Pour obtenir l'agrément d'un organisme de prévention dans les carrières, il faut envoyer une demande au ministre avec des informations sur l'organisme et ses agents.
Toute personne physique ou morale désirant obtenir l'agrément ou le renouvellement de l'agrément d'un organisme constitué en vue de répondre aux prescriptions de l'article 1er (Obligations de sécurité dans les exploitations de carrières)Art. 1Obligations de sécurité dans les exploitations de carrièresLes exploitants de carrières doivent mettre en place des mesures de sécurité et de santé au travail, soit en interne avec une personne qualifiée, soit via un organisme extérieur agréé. du présent arrêté adresse sa demande au ministre chargé des mines (direction de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie). La demande à laquelle sont joints, le cas échéant, les statuts de l'organisme comporte :
les noms et adresses de ses responsables et représentants légaux ;
le nom et les références (formation, qualification, cursus professionnel) de chaque agent chargé des interventions prévues par le présent arrêté ;
le schéma de son organisation ;
- une note justifiant du respect des critères minimaux de l'article 8 (Conditions pour agréer un organisme de sécurité dans les carrières)Art. 8Conditions pour agréer un organisme de sécurité dans les carrièresPour être agréé, un organisme doit être indépendant, avoir assez d'agents certifiés et expérimentés, ne pas les payer à la tâche et avoir un bon système de qualité. ci-dessus. La demande d'agrément ou de renouvellement de l'agrément contient en outre l'engagement de répondre à toute demande d'assistance desdits exploitants, dans le cadre des missions prévues aux articles 12 (Rôle d'un organisme dans la sécurité des chantiers)Art. 12Rôle d'un organisme dans la sécurité des chantiersUn organisme aide à sécuriser les chantiers en appliquant les règles, évaluant les risques et formant le personnel. à 15 (Sécurité et santé au travail dans les carrières)Art. 15Sécurité et santé au travail dans les carrièresUn organisme peut aider les employeurs à améliorer la sécurité au travail en organisant des formations et en analysant les accidents. ci-après.
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Renouvellement et retrait des agréments pour les organismes
Résumé. Les organismes doivent demander le renouvellement de leur agrément neuf mois avant son expiration, et peuvent le perdre s'ils ne respectent pas leurs obligations.
Les demandes de renouvellement d'agrément sont déposées neuf mois avant leur échéance. L'agrément est accordé par arrêté du ministre chargé des mines pris après avis du Conseil général des mines pour une période maximale de cinq ans renouvelable. Dans le cas où l'organisme ne remplit pas ses obligations ou les remplit de façon défectueuse, le ministre chargé des mines peut, l'organisme entendu, retirer partiellement ou totalement l'agrément par un arrêté pris après avis du Conseil général des mines.
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Rapport annuel sur l'impact des activités dans les carrières
Résumé. Un organisme doit envoyer chaque année un rapport aux autorités pour évaluer l'impact de ses activités dans les carrières.
L'organisme adresse aux directeurs régionaux de l'industrie, de la recherche et de l'environnement concernés, tous les ans avant le 30 avril, un rapport permettant d'évaluer l'impact de son activité, au cours de l'année précédente, auprès des exploitants de carrière de leur région. Il donne la liste des exploitants des carrières dans lesquelles l'organisme est intervenu dans la région. Suivant les mêmes modalités, l'organisme adresse au ministre chargé des mines un rapport de synthèse de ses activités sur le plan national.