Abrogé par Arrêté du 29 juillet 2025 - art. 7
Créé le 3 février 2002 · Abrogé le 1 janvier 2026
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Demande d'agrément pour un organisme de prévention dans les carrières
Toute personne physique ou morale désirant obtenir l'agrément ou le renouvellement de l'agrément d'un organisme constitué en vue de répondre aux prescriptions de l'article 1er (Obligations de sécurité dans les exploitations de carrières) du présent arrêté adresse sa demande au ministre chargé des mines (direction de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie).
La demande à laquelle sont joints, le cas échéant, les statuts de l'organisme comporte :
- les noms et adresses de ses responsables et représentants légaux ;
- le nom et les références (formation, qualification, cursus professionnel) de chaque agent chargé des interventions prévues par le présent arrêté ;
- le schéma de son organisation ;
- une note justifiant du respect des critères minimaux de l'article 8 (Conditions pour agréer un organisme de sécurité dans les carrières) ci-dessus.
La demande d'agrément ou de renouvellement de l'agrément contient en outre l'engagement de répondre à toute demande d'assistance desdits exploitants, dans le cadre des missions prévues aux articles 12 (Rôle d'un organisme dans la sécurité des chantiers) à 15 (Sécurité et santé au travail dans les carrières) ci-après.