Arrêté du 31 décembre 2001

Article 9

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Article 9

Toute personne physique ou morale désirant obtenir l'agrément ou le renouvellement de l'agrément d'un organisme constitué en vue de répondre aux prescriptions de l'article 1er (Obligations de sécurité dans les exploitations de carrières) du présent arrêté adresse sa demande au ministre chargé des mines (direction de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie).
La demande à laquelle sont joints, le cas échéant, les statuts de l'organisme comporte :

  • les noms et adresses de ses responsables et représentants légaux ;
  • le nom et les références (formation, qualification, cursus professionnel) de chaque agent chargé des interventions prévues par le présent arrêté ;
  • le schéma de son organisation ;

- une note justifiant du respect des critères minimaux de l'article 8 (Conditions pour agréer un organisme de sécurité dans les carrières) ci-dessus.
La demande d'agrément ou de renouvellement de l'agrément contient en outre l'engagement de répondre à toute demande d'assistance desdits exploitants, dans le cadre des missions prévues aux articles 12 (Rôle d'un organisme dans la sécurité des chantiers) à 15 (Sécurité et santé au travail dans les carrières) ci-après.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 janvier 2026

Créé le 3 février 2002 · Abrogé le 1 janvier 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Demande d'agrément pour un organisme de prévention dans les carrières

Résumé. Pour obtenir l'agrément d'un organisme de prévention dans les carrières, il faut envoyer une demande au ministre avec des informations sur l'organisme et ses agents.

Toute personne physique ou morale désirant obtenir l'agrément ou le renouvellement de l'agrément d'un organisme constitué en vue de répondre aux prescriptions de l'article 1er (Obligations de sécurité dans les exploitations de carrières) du présent arrêté adresse sa demande au ministre chargé des mines (direction de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie).
La demande à laquelle sont joints, le cas échéant, les statuts de l'organisme comporte :

  • les noms et adresses de ses responsables et représentants légaux ;
  • le nom et les références (formation, qualification, cursus professionnel) de chaque agent chargé des interventions prévues par le présent arrêté ;
  • le schéma de son organisation ;

- une note justifiant du respect des critères minimaux de l'article 8 (Conditions pour agréer un organisme de sécurité dans les carrières) ci-dessus.
La demande d'agrément ou de renouvellement de l'agrément contient en outre l'engagement de répondre à toute demande d'assistance desdits exploitants, dans le cadre des missions prévues aux articles 12 (Rôle d'un organisme dans la sécurité des chantiers) à 15 (Sécurité et santé au travail dans les carrières) ci-après.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 3 février 2002 au mercredi 31 décembre 2025

Source : Légifrance