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Arrêté du 31 décembre 2001

Article 17

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Article 17

Sur le territoire métropolitain, les dispositions des articles 4 (Certification obligatoire pour les agents d'organismes de prévention) à 10 (Renouvellement et retrait des agréments pour les organismes) du présent arrêté ainsi que celles du présent article entrent en vigueur immédiatement ; ses autres dispositions deviennent applicables le 1er janvier 2003.
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2003 dans les départements d'outre-mer.
Les demandes en vue d'un agrément avant le 1er janvier 2003 sont adressées à la direction de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie, sous-direction de la sécurité industrielle, avant le 1er juillet 2002 ; les noms des agents à certifier en vertu des dispositions de l'article 8 (Conditions pour agréer un organisme de sécurité dans les carrières), deuxième tiret, sont joints à la demande.
Les dispositions des articles 4, 5, 6 et 9 de l'arrêté du 26 décembre 1995 relatif à la création d'une structure fonctionnelle ou au recours à un organisme extérieur agréé pour le développement de la prévention en matière de sécurité et de santé au travail dans les carrières sont abrogées à la date de publication du présent arrêté au Journal officiel ; les autres dispositions de cet arrêté sont abrogées le 1er janvier 2003.
La validité des agréments prononcés par les arrêtés du 20 décembre 1996 modifié et celui du 21 juin 2000 relatifs aux organismes agréés pour le développement de la prévention en matière de sécurité et de santé au travail dans les carrières est prolongée jusqu'au 31 décembre 2002.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 janvier 2026

Créé le 3 février 2002 · Abrogé le 1 janvier 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur des nouvelles règles de sécurité dans les carrières

Résumé. Un arrêté fixe les dates d'application de nouvelles règles sur la sécurité dans les carrières, avec des dispositions différentes pour la métropole et les DOM.

Sur le territoire métropolitain, les dispositions des articles 4 (Certification obligatoire pour les agents d'organismes de prévention) à 10 (Renouvellement et retrait des agréments pour les organismes) du présent arrêté ainsi que celles du présent article entrent en vigueur immédiatement ; ses autres dispositions deviennent applicables le 1er janvier 2003.
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2003 dans les départements d'outre-mer.
Les demandes en vue d'un agrément avant le 1er janvier 2003 sont adressées à la direction de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie, sous-direction de la sécurité industrielle, avant le 1er juillet 2002 ; les noms des agents à certifier en vertu des dispositions de l'article 8 (Conditions pour agréer un organisme de sécurité dans les carrières), deuxième tiret, sont joints à la demande.
Les dispositions des articles 4, 5, 6 et 9 de l'arrêté du 26 décembre 1995 relatif à la création d'une structure fonctionnelle ou au recours à un organisme extérieur agréé pour le développement de la prévention en matière de sécurité et de santé au travail dans les carrières sont abrogées à la date de publication du présent arrêté au Journal officiel ; les autres dispositions de cet arrêté sont abrogées le 1er janvier 2003.
La validité des agréments prononcés par les arrêtés du 20 décembre 1996 modifié et celui du 21 juin 2000 relatifs aux organismes agréés pour le développement de la prévention en matière de sécurité et de santé au travail dans les carrières est prolongée jusqu'au 31 décembre 2002.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 3 février 2002 au mercredi 31 décembre 2025

Source : Légifrance