Arrêté du 31 juillet 2012

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 13 septembre 1985

Art. 8-1

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Ajout d'une possibilité de suspension temporaire pour les services du pari mutuel

Résumé. Les services de paris mutuels peuvent maintenant suspendre temporairement les transactions financières et le paiement des gains.

A modifié les dispositions suivantes :

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