Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Ajout d'une possibilité de suspension temporaire pour les services du pari mutuel
Résumé. Les services de paris mutuels peuvent maintenant suspendre temporairement les transactions financières et le paiement des gains.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 13 septembre 1985Art. 8-1 : Suspension des transactions dans les paris mutuels
- Arrêté du 13 septembre 1985Art. 8-1