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Arrêté du 31 juillet 2018

relatif à la phase pilote de l'opération de conversion du réseau de gaz B

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Expérimentation sur les réseaux de gaz naturel

Résumé. Les entreprises GRDF, GRTgaz et Storengy peuvent tester des réseaux de gaz moins énergétiques en suivant des règles strictes pour la sécurité.

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et le ministre de l'économie et des finances,

Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 142-9-1 (Création d'un registre national des installations électriques), L. 431-6-1 (Adaptation des réseaux de gaz naturel en cas de modification) et L. 432-13 (Adaptation des réseaux en cas de changement du type de gaz) ;

Vu le code de l'environnement, notamment l'article L. 554-10 (Interruption du gaz en cas de non-respect des contrôles de sécurité) et L. 554-11 (Sécurité des canalisations en cas d'évolution du fluide) ;

Vu le décret n° 2016-348 du 23 mars 2016 (Modification du type de gaz dans certains réseaux français) relatif au projet de conversion du réseau de gaz naturel à bas pouvoir calorifique dans les départements du Nord, du Pas-de-Calais, de la Somme, de l'Oise et de l'Aisne ;

Vu l'arrêté du 10 juillet 2017 (Arrêté sur la phase pilote de conversion du réseau de gaz B) fixant la liste des communes concernées par la phase pilote destinée à préparer la conversion du réseau de gaz B ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 22 juin 2018 ;

Vu l'avis de la Commission de régulation de l'énergie en date du 27 juin 2018 ;

Vu le courrier de GRDF, Storengy, GRTgaz, SICAE de la Somme et Cambraisis et Régie Gazélec de Péronne du 23 septembre 2016 et la proposition jointe de plan de conversion du réseau de gaz naturel à bas pouvoir calorifique dans les départements du Nord, du Pas-de-Calais, de la Somme, de l'Oise, de l'Aisne et de la Seine-Maritime ;

Considérant que le plan de conversion proposé prévoit pour les consommateurs directement raccordés à un réseau de transport des modalités d'informations particulières et pour les consommateurs raccordés à un réseau public de distribution :

- une démarche qui conduira à mettre en œuvre une formation spécifique des intervenants chargés par GRDF de la conversion, une documentation pour les intervenants, une traçabilité et des opérations de contrôle ;

- l'élaboration de procédures permettant de garantir la sécurité des opérations de conversion, y compris des opérations de réglages ou d'adaptation des appareils et équipements à gaz et suite au changement de gaz, ainsi que leur contrôle.

Considérant que le plan de conversion proposé prévoit des modalités d'opérations qui ne sont pas susceptibles de nuire à la fluidité ou à la sécurité d'approvisionnement du marché gazier,

Arrêtent :

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Expérimentation de conversion des réseaux de gaz naturel

Résumé. GRDF, GRTgaz et Storengy peuvent tester la conversion de certains réseaux de gaz naturel pour les rendre moins énergétiques, en suivant des règles strictes pour assurer la sécurité.

Les sociétés GRDF, GRTgaz et Storengy peuvent procéder, à titre expérimental, à l'opération de conversion d'une portion des réseaux de transport et de distribution de gaz naturel à bas pouvoir calorifique dans les conditions mentionnées dans la proposition de plan de conversion susvisé, complété de procédures de mise en œuvre garantissant la sécurité des opérations de conversion.

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Délégation des opérations techniques sur les réseaux de gaz

Résumé. Un gestionnaire de réseau de gaz peut demander à certains sites de faire des contrôles et réglages, et sera remboursé selon les règles fixées par la Commission de régulation de l'énergie.

Le gestionnaire d'un réseau public de distribution peut déléguer à certains sites de consommation raccordés à son réseau la réalisation des opérations de contrôle, d'adaptation et de réglage rendues nécessaires.
Dans ce cas, le gestionnaire du réseau public de distribution compense le consommateur final selon des modalités définies par la Commission de régulation de l'énergie.

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Obligations de reporting pour une expérimentation gazière

Résumé. Les sociétés GRDF, GRTgaz et Storengy doivent informer rapidement les autorités en cas d'incident lors d'une expérimentation gazière et fournir un rapport tous les six mois.

Les sociétés GRDF, GRTgaz et Storengy avertissent sans retard le ministre chargé de la sécurité du gaz et les parties prenantes de l'expérimentation des incidents ou accidents qui surviendraient au cours de celle-ci. Elles adressent tous les six mois au ministre chargé de la sécurité du gaz, au ministre chargé de l'énergie et à la Commission de régulation de l'énergie un compte rendu de l'activité exercée pendant la période écoulée, sans préjudice de demandes d'informations complémentaires sur ladite expérimentation.
Le compte rendu mentionné à l'alinéa précédent fait état des éléments minimaux suivants :

  • état d'avancement de l'expérimentation ;
  • difficultés rencontrées au cours de l'expérimentation et améliorations apportées ;
  • recensement des incidents ou accidents éventuellement survenus au cours de l'expérimentation.

Le premier bilan est adressé au plus tard le 1er janvier 2019.

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Désignation des responsables pour l'exécution d'un arrêté sur le gaz

Résumé. L'arrêté du 31 juillet 2018 désigne les responsables chargés de son exécution et de sa publication.

La directrice de l'énergie, le directeur général de la prévention des risques et la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 31 juillet 2018.

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,

Pour le ministre d'Etat et par délégation :

La directrice de l'énergie,

V. Schwarz

Le directeur général de la prévention des risques,

C. Bourillet

Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,

V. Beaumeunier

Arrêté du 31 juillet 2018
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