Arrêté du 31 juillet 2018

Article 4

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Article 4

La directrice de l'énergie, le directeur général de la prévention des risques et la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Désignation des responsables pour l'exécution d'un arrêté sur le gaz

Résumé. L'arrêté du 31 juillet 2018 désigne les responsables chargés de son exécution et de sa publication.

La directrice de l'énergie, le directeur général de la prévention des risques et la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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