Arrêté du 31 juillet 2018

Article 3

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Article 3

Les sociétés GRDF, GRTgaz et Storengy avertissent sans retard le ministre chargé de la sécurité du gaz et les parties prenantes de l'expérimentation des incidents ou accidents qui surviendraient au cours de celle-ci. Elles adressent tous les six mois au ministre chargé de la sécurité du gaz, au ministre chargé de l'énergie et à la Commission de régulation de l'énergie un compte rendu de l'activité exercée pendant la période écoulée, sans préjudice de demandes d'informations complémentaires sur ladite expérimentation.
Le compte rendu mentionné à l'alinéa précédent fait état des éléments minimaux suivants :

  • état d'avancement de l'expérimentation ;
  • difficultés rencontrées au cours de l'expérimentation et améliorations apportées ;
  • recensement des incidents ou accidents éventuellement survenus au cours de l'expérimentation.

Le premier bilan est adressé au plus tard le 1er janvier 2019.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Obligations de reporting pour une expérimentation gazière

Résumé. Les sociétés GRDF, GRTgaz et Storengy doivent informer rapidement les autorités en cas d'incident lors d'une expérimentation gazière et fournir un rapport tous les six mois.

Les sociétés GRDF, GRTgaz et Storengy avertissent sans retard le ministre chargé de la sécurité du gaz et les parties prenantes de l'expérimentation des incidents ou accidents qui surviendraient au cours de celle-ci. Elles adressent tous les six mois au ministre chargé de la sécurité du gaz, au ministre chargé de l'énergie et à la Commission de régulation de l'énergie un compte rendu de l'activité exercée pendant la période écoulée, sans préjudice de demandes d'informations complémentaires sur ladite expérimentation.
Le compte rendu mentionné à l'alinéa précédent fait état des éléments minimaux suivants :

  • état d'avancement de l'expérimentation ;
  • difficultés rencontrées au cours de l'expérimentation et améliorations apportées ;
  • recensement des incidents ou accidents éventuellement survenus au cours de l'expérimentation.

Le premier bilan est adressé au plus tard le 1er janvier 2019.

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