Arrêté du 31 mai 2013

Article 17

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Article 17

Les membres du bureau de vote se prononcent provisoirement sur les difficultés qui s'élèvent touchant les opérations électorales.
Ses décisions sont motivées et doivent être inscrites au procès-verbal prévu au sixième alinéa de l'article 23 (Dépouillement transparent et vérification des bulletins) du présent arrêté.

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En vigueur depuis le 23 mars 2013

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Décisions provisoires du bureau de vote

Résumé. Les membres du bureau de vote prennent des décisions provisoires sur les problèmes pendant le vote et doivent les expliquer par écrit.

Les membres du bureau de vote se prononcent provisoirement sur les difficultés qui s'élèvent touchant les opérations électorales.
Ses décisions sont motivées et doivent être inscrites au procès-verbal prévu au sixième alinéa de l'article 23 (Dépouillement transparent et vérification des bulletins) du présent arrêté.

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En vigueur depuis le samedi 23 mars 2013

Source : Légifrance