En vigueur depuis le 23 mars 2013
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Décisions provisoires du bureau de vote
Les membres du bureau de vote se prononcent provisoirement sur les difficultés qui s'élèvent touchant les opérations électorales.
Ses décisions sont motivées et doivent être inscrites au procès-verbal prévu au sixième alinéa de l'article 23 (Dépouillement transparent et vérification des bulletins) du présent arrêté.