Arrêté du 31 mars 1995

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Art. 3. - Les organismes dispensant la formation générale qui souhaitent obtenir délégation de la responsabilité de la sélection de leurs candidats,

en application de l'

article 6 de l'arrêté du 18 août 1988

(

Création du livret de formation

)

Art. 6

Création du livret de formation

Un livret de formation est créé pour chaque candidat sélectionné, avec des règles spécifiques pour les formations générales.

modifié susvisé, le précisent dans le dossier soumis à l'agrément en indiquant les épreuves d'admission complémentaires qu'ils envisagent d'organiser.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Art. 3. - Les organismes dispensant la formation générale qui souhaitent obtenir délégation de la responsabilité de la sélection de leurs candidats,

en application de l'article 6 de l'arrêté du 18 août 1988 (Création du livret de formation) modifié susvisé, le précisent dans le dossier soumis à l'agrément en indiquant les épreuves d'admission complémentaires qu'ils envisagent d'organiser.

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