En vigueur depuis le 8 décembre 2017 · Dernière version le 2 août 2026
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Demande d'agrément pour les établissements de crédit
Toute demande de l'agrément d'établissement de crédit prévu au I de l'article L. 511-10 du code monétaire et financier (Conditions d'agrément pour les établissements financiers) est présentée dans les conditions prévues par les règlements délégués et le règlement d'exécution de la Commission européenne adoptés en application des paragraphes 2 et 3 de l'article 8 (Notification pour la réduction d'une participation qualifiée dans une banque) de la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 susvisée.
2 versions
1 cité