Arrêté du 4 décembre 2017

Chapitre Ier : Dispositions générales

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Demande d'agrément pour les établissements de crédit

Résumé. Pour devenir une banque, il faut demander une autorisation en suivant les règles européennes et fournir des infos sur ses principaux actionnaires.

En vigueur depuis le 8 décembre 2017 · Dernière version le 2 août 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Demande d'agrément pour les établissements de crédit

Résumé. Pour devenir un établissement de crédit, il faut demander un agrément selon les règles européennes.

Toute demande de l'agrément d'établissement de crédit prévu au I de l'article L. 511-10 du code monétaire et financier (Conditions d'agrément pour les établissements financiers) est présentée dans les conditions prévues par les règlements délégués et le règlement d'exécution de la Commission européenne adoptés en application des paragraphes 2 et 3 de l'article 8 (Notification pour la réduction d'une participation qualifiée dans une banque) de la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 susvisée.

En vigueur depuis le 8 décembre 2017 · Dernière version le 2 août 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions pour l'agrément d'un établissement de crédit

Résumé. Pour obtenir un agrément d'établissement de crédit, une entreprise doit fournir des informations sur ses actionnaires principaux, notamment leur identité et la solidité financière.

L'entreprise qui sollicite un agrément d'établissement de crédit indique notamment, à l'appui de sa demande, l'identitéet le caractère approprié, évalué selon les critères énoncés à l'article R. 511-3-2 du code monétaire et financier (Conditions pour acheter une banque ou une société de financement), de ses actionnaires et associés, directs ou indirects détenant une participation qualifiée, ou, à défaut, celle des vingt principaux actionnaires et associés. Elle indique également, pour chacun d'eux, le montant de la participation, ainsi que le pourcentage du capital et des droits de vote qu'il détient.

En vigueur depuis le 8 décembre 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Définition des participations qualifiées dans les établissements de crédit

Résumé. L'article définit les règles pour calculer et évaluer les participations dans un établissement de crédit, notamment en ce qui concerne le contrôle et l'influence sur la gestion.

Pour l'application du présent titre et du chapitre Ier du titre II :
1° Une participation qualifiée s'entend, en application du 36 du paragraphe 1 de l'article 4 (Capital initial des établissements de crédit) du règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 susvisé, comme le fait de détenir dans un établissement de crédit, directement ou indirectement, au moins 10 % du capital ou des droits de vote, ou toute autre possibilité d'exercer une influence notable sur la gestion de cet établissement ;
2° Les droits de vote sont calculés conformément aux dispositions de l'article L. 233-4, des I et IV de l'article L. 233-7 (Obligation d'information pour les détenteurs de parts importantes) et de l'article L. 233-9 (Assimilation des actions et droits de vote dans le contrôle des sociétés) du code de commerce ;
3° La participation en capital est calculée en additionnant, s'il y a lieu, la participation directe et la ou les participations indirectes détenues dans le capital de l'établissement de crédit. Les participations indirectes sont calculées en multipliant entre elles les fractions détenues dans le capital de chaque entité intermédiaire ainsi que dans le capital de l'établissement de crédit ;
4° Il n'est pas tenu compte de la fraction du capital ou des droits de vote que des établissements de crédit ou des entreprises d'investissement détiennent à la suite de la prise ferme ou du placement garanti d'instruments financiers, au sens des 6-1 ou 6-2 de l'article D. 321-1 du code monétaire et financier (Définition des services d'investissement), pour autant que ces droits ne soient pas exercés ni utilisés autrement pour intervenir dans la gestion de l'émetteur et à condition qu'ils soient cédés dans le délai d'un an après l'acquisition.

En vigueur depuis le vendredi 8 décembre 2017

Chapitre Ier : Dispositions générales
Article 1
Article 2
Article 3