Arrêté du 4 décembre 2017

Article 2

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Article 2

L'entreprise qui sollicite un agrément d'établissement de crédit indique notamment, à l'appui de sa demande, l'identitéet le caractère approprié, évalué selon les critères énoncés à l'article R. 511-3-2 du code monétaire et financier (Conditions pour acheter une banque ou une société de financement), de ses actionnaires et associés, directs ou indirects détenant une participation qualifiée, ou, à défaut, celle des vingt principaux actionnaires et associés. Elle indique également, pour chacun d'eux, le montant de la participation, ainsi que le pourcentage du capital et des droits de vote qu'il détient.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 8 décembre 2017 · Dernière version le 2 août 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions pour l'agrément d'un établissement de crédit

Résumé. Pour obtenir un agrément d'établissement de crédit, une entreprise doit fournir des informations sur ses actionnaires principaux, notamment leur identité et la solidité financière.

L'entreprise qui sollicite un agrément d'établissement de crédit indique notamment, à l'appui de sa demande, l'identitéet le caractère approprié, évalué selon les critères énoncés à l'article R. 511-3-2 du code monétaire et financier (Conditions pour acheter une banque ou une société de financement), de ses actionnaires et associés, directs ou indirects détenant une participation qualifiée, ou, à défaut, celle des vingt principaux actionnaires et associés. Elle indique également, pour chacun d'eux, le montant de la participation, ainsi que le pourcentage du capital et des droits de vote qu'il détient.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 2 août 2026

Modifié parArrêté du 29 juillet 2026art. 66 : Modification des critères d'agrément pour les établissements de crédit

En résumé. Le texte remplace la mention des 'apporteurs de capitaux' par celle des 'actionnaires et associés' pour décrire les détenteurs de participations qualifiées.

En vigueur du dimanche 7 mars 2021 au samedi 1 août 2026

Modifié parArrêté du 25 février 2021art. 1 : Ajout d'une condition pour l'agrément des établissements de crédit

En résumé. L'article précise désormais que l'identité des apporteurs de capitaux doit être évaluée selon des critères spécifiques, en plus d'être simplement indiquée.

En vigueur du vendredi 8 décembre 2017 au samedi 6 mars 2021

Source : Légifrance