Arrêté du 4 décembre 2017

Article 1

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Article 1

Toute demande de l'agrément d'établissement de crédit prévu au I de l'article L. 511-10 du code monétaire et financier (Conditions d'agrément pour les établissements financiers) est présentée dans les conditions prévues par les règlements délégués et le règlement d'exécution de la Commission européenne adoptés en application des paragraphes 2 et 3 de l'article 8 (Notification pour la réduction d'une participation qualifiée dans une banque) de la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 susvisée.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 8 décembre 2017 · Dernière version le 2 août 2026

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Demande d'agrément pour les établissements de crédit

Résumé. Pour devenir un établissement de crédit, il faut demander un agrément selon les règles européennes.

Toute demande de l'agrément d'établissement de crédit prévu au I de l'article L. 511-10 du code monétaire et financier (Conditions d'agrément pour les établissements financiers) est présentée dans les conditions prévues par les règlements délégués et le règlement d'exécution de la Commission européenne adoptés en application des paragraphes 2 et 3 de l'article 8 (Notification pour la réduction d'une participation qualifiée dans une banque) de la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 susvisée.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 2 août 2026

Modifié parArrêté du 29 juillet 2026art. 65 : Modification des conditions de demande d'agrément pour les établissements de crédit

En résumé. Le texte précise désormais que plusieurs règlements délégués peuvent être appliqués pour les demandes d'agrément des établissements de crédit, au lieu d'un seul.

En vigueur du vendredi 8 décembre 2017 au samedi 1 août 2026

Source : Légifrance