Arrêté du 4 décembre 2017

Article 3

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Article 3

Les entreprises d'investissement agréées pour la fourniture de tout service d'investissement énuméré aux points 3,6-1 ou 6-2 de l'article L. 321-1, disposent d'un capital initial libéré d'un montant au moins égal à 750 000 euros.

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En vigueur depuis le 10 décembre 2017 · Dernière version le 29 juillet 2021

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Capital initial requis pour les entreprises d'investissement

Résumé. Les entreprises d'investissement doivent avoir au moins 750 000 euros de capital pour offrir certains services financiers.

Les entreprises d'investissement agréées pour la fourniture de tout service d'investissement énuméré aux points 3,6-1 ou 6-2 de l'article L. 321-1, disposent d'un capital initial libéré d'un montant au moins égal à 750 000 euros.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 29 juillet 2021

Modifié parArrêté du 20 juillet 2021art. 1 : Modification des capitaux initiaux pour les entreprises d'investissement

En résumé. Le capital initial requis pour les entreprises d'investissement a été augmenté de 125 000 à 750 000 euros, mais cette exigence ne s'applique désormais qu'à celles agréées pour des services spécifiques.

En vigueur du dimanche 10 décembre 2017 au mercredi 28 juillet 2021

Source : Légifrance