En vigueur depuis le 10 décembre 2017 · Dernière version le 29 juillet 2021
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Capital initial requis pour les entreprises d'investissement
Les entreprises d'investissement agréées pour la fourniture de tout service d'investissement énuméré aux points 3,6-1 ou 6-2 de l'article L. 321-1, disposent d'un capital initial libéré d'un montant au moins égal à 750 000 euros.