Arrêté du 4 décembre 2017

Chapitre unique : Capital initial

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Capital minimum requis pour les entreprises financières

Résumé. Les entreprises qui gèrent de l'argent ou des investissements doivent avoir un certain montant d'argent de départ, selon leur activité.

En vigueur depuis le 10 décembre 2017

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Capital minimum pour les entreprises de gestion financière

Résumé. Les entreprises qui gèrent des instruments financiers doivent avoir un capital minimum de 3,8 millions d'euros, sauf si elles se limitent à l'épargne salariale, où il est réduit à 150 000 euros sous certaines conditions.

I. - Les entreprises assujetties disposent d'un capital libéré d'un montant au moins égal à 3,8 millions d'euros lorsqu'elles exercent l'activité de conservation ou d'administration d'instruments financiers.
Lorsqu'en raison d'exigences législatives ou réglementaires une entreprise assujettie voit son objet limité à l'activité de conservation ou d'administration d'instruments financiers dans le domaine de l'épargne salariale, le montant initial de capital libéré est fixé à 150 000 euros, à la condition que l'entreprise assujettie soit contrôlée de manière exclusive ou conjointe par une ou plusieurs entreprises soumises à l'exigence prévue au premier alinéa du présent article et se déclarant garantes solidaires des engagements de la filiale.
II. - Les entreprises assujetties disposent d'un capital libéré d'un montant au moins égal à 3,8 millions d'euros lorsqu'elles exercent l'activité de compensation d'instruments financiers en qualité d'adhérentes d'une chambre de compensation.

En vigueur depuis le 10 décembre 2017 · Dernière version le 29 juillet 2021

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Capital initial requis pour les entreprises d'investissement

Résumé. Les entreprises d'investissement doivent avoir au moins 750 000 euros de capital pour offrir certains services financiers.

Les entreprises d'investissement agréées pour la fourniture de tout service d'investissement énuméré aux points 3,6-1 ou 6-2 de l'article L. 321-1, disposent d'un capital initial libéré d'un montant au moins égal à 750 000 euros.

En vigueur depuis le 10 décembre 2017 · Dernière version le 29 juillet 2021

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Capital initial des entreprises d'investissement

Résumé. Les entreprises d'investissement doivent avoir un capital initial de 75 000 euros pour offrir certains services financiers.

Les entreprises d'investissement agréées pour la fourniture de tout service d'investissement énuméré aux points 1,2,4,5 ou 7 de l'article L. 321-1, disposent d'un capital initial libéré d'un montant au moins égal à 75 000 euros.

En vigueur depuis le 29 juillet 2021

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Capital initial des entreprises d'investissement

Résumé. Les entreprises d'investissement non mentionnées dans les articles précédents doivent avoir un capital initial d'au moins 150 000 euros.

Les entreprises d'investissement autres que celles citées aux articles 3 (Capital initial requis pour les entreprises d'investissement), 4 (Capital initial des entreprises d'investissement) et 4-2 (Capital minimum pour les entreprises d'investissement négociant pour compte propre) du présent arrêté disposent d'un capital initial libéré d'un montant au moins égal à 150 000 euros.

En vigueur depuis le 29 juillet 2021 · Dernière version le 30 décembre 2021

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Capital minimum pour les entreprises d'investissement négociant pour compte propre

Résumé. Les entreprises d'investissement qui négocient pour leur propre compte doivent avoir un capital minimum de 750 000 euros.

Les entreprises d'investissement agréées pour la fourniture de tout service d'investissement énuméré au point 9 de l'article L. 321-1 et autorisées à effectuer des opérations de négociation pour compte propre conformément à l'article L. 425-5 du code monétaire et financier (Exceptions à l'interdiction de négociation pour compte propre), disposent d'un capital initial libéré d'un montant au moins égal à 750 000 euros.

En vigueur depuis le 10 décembre 2017 · Dernière version le 29 juillet 2021

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Définition du capital pour les entreprises assujetties

Résumé. L'article précise que le capital des entreprises assujetties doit inclure les éléments définis par un règlement européen.

Pour l'application du présent titre, le capital comprend les éléments mentionnés à l'article 9 (Notification de participation qualifiée par le détenteur ultime) du règlement (UE) 2019/2033 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019.

En vigueur depuis le dimanche 10 décembre 2017

Chapitre unique : Capital initial
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Article 3
Article 4
Article 4-1
Article 4-2
Article 5