Arrêté du 4 décembre 2017

Article 4

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Article 4

Les entreprises d'investissement agréées pour la fourniture de tout service d'investissement énuméré aux points 1,2,4,5 ou 7 de l'article L. 321-1, disposent d'un capital initial libéré d'un montant au moins égal à 75 000 euros.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 10 décembre 2017 · Dernière version le 29 juillet 2021

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Capital initial des entreprises d'investissement

Résumé. Les entreprises d'investissement doivent avoir un capital initial de 75 000 euros pour offrir certains services financiers.

Les entreprises d'investissement agréées pour la fourniture de tout service d'investissement énuméré aux points 1,2,4,5 ou 7 de l'article L. 321-1, disposent d'un capital initial libéré d'un montant au moins égal à 75 000 euros.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 29 juillet 2021

Modifié parArrêté du 20 juillet 2021art. 1 : Modification des capitaux initiaux pour les entreprises d'investissement

En résumé. Le montant du capital initial requis pour les entreprises d'investissement agréées a été réduit de 730 000 euros à 75 000 euros.

En vigueur du dimanche 10 décembre 2017 au mercredi 28 juillet 2021

Source : Légifrance