En vigueur depuis le 10 décembre 2017 · Dernière version le 29 juillet 2021
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Définition du capital pour les entreprises assujetties
Pour l'application du présent titre, le capital comprend les éléments mentionnés à l'article 9 (Notification de participation qualifiée par le détenteur ultime) du règlement (UE) 2019/2033 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019.