Arrêté du 4 décembre 2017

Article 5

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Article 5

Pour l'application du présent titre, le capital comprend les éléments mentionnés à l'article 9 (Notification de participation qualifiée par le détenteur ultime) du règlement (UE) 2019/2033 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019.

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En vigueur depuis le 10 décembre 2017 · Dernière version le 29 juillet 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Définition du capital pour les entreprises assujetties

Résumé. L'article précise que le capital des entreprises assujetties doit inclure les éléments définis par un règlement européen.

Pour l'application du présent titre, le capital comprend les éléments mentionnés à l'article 9 (Notification de participation qualifiée par le détenteur ultime) du règlement (UE) 2019/2033 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 29 juillet 2021

Modifié parArrêté du 20 juillet 2021art. 1 : Modification des capitaux initiaux pour les entreprises d'investissement

En résumé. Le texte fait référence à un nouvel article et règlement européen, remplaçant les mentions obsolètes par des versions actualisées.

En vigueur du dimanche 10 décembre 2017 au mercredi 28 juillet 2021

Source : Légifrance