Arrêté du 4 décembre 2019

Article 14

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Article 14

Continuité du fonctionnement de la base de données
En cas de rupture ou de non renouvellement de la délégation, le délégataire transférera la totalité des développements informatiques nécessaires à l'exécution de la présente délégation, y compris les développements nécessaires à l'exposition sur le web, au ministère en charge de l'agriculture, qui pourra les exploiter librement pendant une année. Le gestionnaire pourra proposer une solution alternative permettant de maintenir le fonctionnement de la base de données nationale d'abattage des bovins pendant une année.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transfert des développements informatiques en cas de rupture de contrat

Résumé. Si le contrat pour la base de données d'abattage des bovins est rompu, le fournisseur doit transférer tous les développements informatiques au ministère de l'agriculture, qui pourra les utiliser gratuitement pendant un an.

Continuité du fonctionnement de la base de données
En cas de rupture ou de non renouvellement de la délégation, le délégataire transférera la totalité des développements informatiques nécessaires à l'exécution de la présente délégation, y compris les développements nécessaires à l'exposition sur le web, au ministère en charge de l'agriculture, qui pourra les exploiter librement pendant une année. Le gestionnaire pourra proposer une solution alternative permettant de maintenir le fonctionnement de la base de données nationale d'abattage des bovins pendant une année.

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Source : Légifrance