Arrêté du 4 décembre 2019

Chapitre III : Exigences liées à la mission de service public

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles de gestion des données d'abattage

Résumé. Les règles pour gérer les données d'abattage des bovins et informer le ministère de l'agriculture.
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Réponse rapide aux demandes urgentes du ministère de l'agriculture

Résumé. Les gestionnaires doivent être capables de fournir des informations spécifiques au ministère de l'agriculture dans un délai de 24 heures ouvrées.

Demandes d'urgence
Le gestionnaire met en place une organisation spécifique et documentée lui permettant de répondre sous 24 heures ouvrées à une demande du ministère en charge de l'agriculture d'informations particulières.

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Transfert des développements informatiques en cas de rupture de contrat

Résumé. Si le contrat pour la base de données d'abattage des bovins est rompu, le fournisseur doit transférer tous les développements informatiques au ministère de l'agriculture, qui pourra les utiliser gratuitement pendant un an.

Continuité du fonctionnement de la base de données
En cas de rupture ou de non renouvellement de la délégation, le délégataire transférera la totalité des développements informatiques nécessaires à l'exécution de la présente délégation, y compris les développements nécessaires à l'exposition sur le web, au ministère en charge de l'agriculture, qui pourra les exploiter librement pendant une année. Le gestionnaire pourra proposer une solution alternative permettant de maintenir le fonctionnement de la base de données nationale d'abattage des bovins pendant une année.

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Interdiction d'utilisation commerciale des données

Résumé. Les données ne peuvent pas être utilisées pour du commerce ou de la publicité, et cette interdiction doit être rappelée à ceux qui peuvent télécharger ces données.

Commercialisation des données
Toute utilisation commerciale ou publicitaire des données est interdite.
Le gestionnaire renouvelle la communication de cette interdiction auprès des acteurs ayant la possibilité de télécharger des fichiers de données concernant plusieurs personnes.

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Rappel des obligations déclaratives

Résumé. Le gestionnaire rappelle aux acteurs leurs obligations de déclaration et informe le ministère en cas de non-respect.

Exhaustivité des données
Le gestionnaire assure à l'égard des acteurs défaillants la diffusion de messages personnels ou collectifs visant à leur rappeler leurs obligations réglementaires déclaratives.
En cas de persistance du non-respect des obligations réglementaires déclaratives, le gestionnaire en avise le ministère en charge de l'agriculture (Direction générale de l'alimentation) et garde trace de cet avis.

Chapitre III : Exigences liées à la mission de service public
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