Arrêté du 4 décembre 2019

Article 15

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Article 15

Commercialisation des données
Toute utilisation commerciale ou publicitaire des données est interdite.
Le gestionnaire renouvelle la communication de cette interdiction auprès des acteurs ayant la possibilité de télécharger des fichiers de données concernant plusieurs personnes.

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Interdiction d'utilisation commerciale des données

Résumé. Les données ne peuvent pas être utilisées pour du commerce ou de la publicité, et cette interdiction doit être rappelée à ceux qui peuvent télécharger ces données.

Commercialisation des données
Toute utilisation commerciale ou publicitaire des données est interdite.
Le gestionnaire renouvelle la communication de cette interdiction auprès des acteurs ayant la possibilité de télécharger des fichiers de données concernant plusieurs personnes.

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