Arrêté du 4 décembre 2019

Article 16

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 16

Exhaustivité des données
Le gestionnaire assure à l'égard des acteurs défaillants la diffusion de messages personnels ou collectifs visant à leur rappeler leurs obligations réglementaires déclaratives.
En cas de persistance du non-respect des obligations réglementaires déclaratives, le gestionnaire en avise le ministère en charge de l'agriculture (Direction générale de l'alimentation) et garde trace de cet avis.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rappel des obligations déclaratives

Résumé. Le gestionnaire rappelle aux acteurs leurs obligations de déclaration et informe le ministère en cas de non-respect.

Exhaustivité des données
Le gestionnaire assure à l'égard des acteurs défaillants la diffusion de messages personnels ou collectifs visant à leur rappeler leurs obligations réglementaires déclaratives.
En cas de persistance du non-respect des obligations réglementaires déclaratives, le gestionnaire en avise le ministère en charge de l'agriculture (Direction générale de l'alimentation) et garde trace de cet avis.

Historique des versions

Source : Légifrance