Arrêté du 4 décembre 2019

Article 16

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Article 16

Commercialisation des données.
Toute utilisation commerciale ou publicitaire des données est interdite.
Le gestionnaire renouvelle la communication de cette interdiction auprès des acteurs ayant la possibilité de télécharger des fichiers de données concernant plusieurs personnes.

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Interdiction d'utilisation commerciale des données

Résumé. On ne peut pas utiliser les données pour faire de la publicité ou du commerce.

Commercialisation des données.
Toute utilisation commerciale ou publicitaire des données est interdite.
Le gestionnaire renouvelle la communication de cette interdiction auprès des acteurs ayant la possibilité de télécharger des fichiers de données concernant plusieurs personnes.

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