Arrêté du 4 décembre 2019

Article 15

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Article 15

Continuité du fonctionnement de la base de données.
En cas de rupture ou de non renouvellement de la délégation, le délégataire transférera la totalité des développements informatiques nécessaires à l'exécution de la présente délégation, y compris les développements nécessaires à l'exposition sur le web, au ministère en charge de l'agriculture, qui pourra les exploiter librement pendant une année. Le gestionnaire pourra proposer une solution alternative permettant de maintenir le fonctionnement de la base de données nationale de traçabilité des ovins et des caprins pendant une année.

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Transfert des développements informatiques en cas de rupture

Résumé. Si le contrat pour la gestion d'une base de données de traçabilité des ovins et caprins est rompu, le délégataire doit transférer tous les développements informatiques au ministère de l'agriculture, qui pourra les utiliser pendant un an.

Continuité du fonctionnement de la base de données.
En cas de rupture ou de non renouvellement de la délégation, le délégataire transférera la totalité des développements informatiques nécessaires à l'exécution de la présente délégation, y compris les développements nécessaires à l'exposition sur le web, au ministère en charge de l'agriculture, qui pourra les exploiter librement pendant une année. Le gestionnaire pourra proposer une solution alternative permettant de maintenir le fonctionnement de la base de données nationale de traçabilité des ovins et des caprins pendant une année.

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