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Arrêté du 4 mai 2012

fixant le montant forfaitaire de l'aide de l'Etat définie au deuxième article du décret n° 2012-660 du 4 mai 2012

Abrogé27 décembre 2014
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Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé,

Vu le décret n° 2012-660 du 4 mai 2012 relatif à l'aide de l'Etat pour les entreprises de 250 salariés et plus excédant le seuil de salariés prévu à l'article 230 H du code général des impôts (Contribution supplémentaire pour les grandes entreprises avec peu d'apprentis),

Arrête :

Abrogé27 décembre 2014

Créé le 7 mai 2012 · Abrogé le 27 décembre 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation du montant d'une aide publique

Résumé. L'État verse une aide de 400 euros pour certaines catégories de personnes.

Le montant de l'aide de l'Etat mentionnée à l'article 2 du décret du 4 mai 2012 susvisé (Non-cumul d'indemnités pour les inspecteurs de sécurité des navires) est fixé à 400 euros.

Abrogé27 décembre 2014

Créé le 7 mai 2012 · Abrogé le 27 décembre 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation du montant d'une aide financière

Résumé. Un arrêté fixe le montant d'une aide de l'État à 400 euros.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 4 mai 2012.

Xavier Bertrand

En vigueur du lundi 7 mai 2012 au vendredi 26 décembre 2014

Arrêté du 4 mai 2012
Article 1
Article 2