Abrogé par ARRÊTÉ du 9 décembre 2014 - art. 2
Créé le 7 mai 2012 · Abrogé le 27 décembre 2014
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Fixation du montant d'une aide publique
Le montant de l'aide de l'Etat mentionnée à l'article 2 du décret du 4 mai 2012 susvisé (Non-cumul d'indemnités pour les inspecteurs de sécurité des navires) est fixé à 400 euros.