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Arrêté du 4 mai 2012

Article 1

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Article 1

Le montant de l'aide de l'Etat mentionnée à l'article 2 du décret du 4 mai 2012 susvisé (Non-cumul d'indemnités pour les inspecteurs de sécurité des navires) est fixé à 400 euros.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé27 décembre 2014

Créé le 7 mai 2012 · Abrogé le 27 décembre 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation du montant d'une aide publique

Résumé. L'État verse une aide de 400 euros pour certaines catégories de personnes.

Le montant de l'aide de l'Etat mentionnée à l'article 2 du décret du 4 mai 2012 susvisé (Non-cumul d'indemnités pour les inspecteurs de sécurité des navires) est fixé à 400 euros.

Historique des versions

En vigueur du lundi 7 mai 2012 au vendredi 26 décembre 2014

Source : Légifrance