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Arrêté du 4 mars 2014

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Article 1

Les catégories de données à caractère personnel enregistrées dans le traitement automatisé prévu au I de l'article R. 176-3 du code électoral (Vote électronique pour les Français de l'étranger), lorsqu'il est mis en œuvre en application de l'article 14 du décret du 4 mars 2014 susvisé (Vote électronique pour les Français de l'étranger), sont :
1° Pour les électeurs :
― les mentions portées sur la liste électorale consulaire sur laquelle ils sont inscrits, telles que prévues au premier alinéa de l'article 8 de la loi organique du 31 janvier 1976 susvisée ;
― leur numéro d'identification consulaire, prévu au II de l'article 11 du décret du 31 décembre 2003 susvisé ;
2° Pour les candidats :
― dans les circonscriptions électorales où un unique siège est à pourvoir, les noms et prénoms des candidats et de leur remplaçant, ou, dans les circonscriptions électorales où plus d'un siège est à pourvoir, le titre de la liste des candidats ;
― la circonscription électorale dans laquelle les candidats ou listes de candidats se présentent ;
― le cas échéant, l'étiquette politique que les candidats ou listes de candidats ont choisie et communiquée au moment du dépôt de leur déclaration de candidature ;
― une copie numérisée du bulletin de vote prévu à l'article 21 de la loi du 22 juillet 2013 susvisée (Informations et frais pour les élections des Français de l'étranger), remise au chef-lieu de la circonscription électorale au plus tard le septième lundi qui précède le jour de l'élection. Le fichier contenant cette copie est au format « PNG » et son volume ne peut excéder cinquante kilo-octets.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé10 avril 2021

Créé le 7 mars 2014 · Abrogé le 10 avril 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Données personnelles pour le vote électronique des Français de l'étranger

Résumé. L'article liste les données personnelles enregistrées pour le vote électronique des Français de l'étranger, comme les informations des électeurs et des candidats.

Les catégories de données à caractère personnel enregistrées dans le traitement automatisé prévu au I de l'article R. 176-3 du code électoral (Vote électronique pour les Français de l'étranger), lorsqu'il est mis en œuvre en application de l'article 14 du décret du 4 mars 2014 susvisé (Vote électronique pour les Français de l'étranger), sont :
1° Pour les électeurs :
― les mentions portées sur la liste électorale consulaire sur laquelle ils sont inscrits, telles que prévues au premier alinéa de l'article 8 de la loi organique du 31 janvier 1976 susvisée ;
― leur numéro d'identification consulaire, prévu au II de l'article 11 du décret du 31 décembre 2003 susvisé ;
2° Pour les candidats :
― dans les circonscriptions électorales où un unique siège est à pourvoir, les noms et prénoms des candidats et de leur remplaçant, ou, dans les circonscriptions électorales où plus d'un siège est à pourvoir, le titre de la liste des candidats ;
― la circonscription électorale dans laquelle les candidats ou listes de candidats se présentent ;
― le cas échéant, l'étiquette politique que les candidats ou listes de candidats ont choisie et communiquée au moment du dépôt de leur déclaration de candidature ;
― une copie numérisée du bulletin de vote prévu à l'article 21 de la loi du 22 juillet 2013 susvisée (Informations et frais pour les élections des Français de l'étranger), remise au chef-lieu de la circonscription électorale au plus tard le septième lundi qui précède le jour de l'élection. Le fichier contenant cette copie est au format « PNG » et son volume ne peut excéder cinquante kilo-octets.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 7 mars 2014 au vendredi 9 avril 2021

Source : Légifrance