En vigueur depuis le 19 octobre 1984
Le montant du concours particulier mentionné à l'article 95 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 est fixé, pour 1984, à 53.140.000 F.
Arrêté du 4 octobre 1984
Le montant du concours particulier mentionné à l'article 95 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 est fixé, pour 1984, à 53.140.000 F.
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En vigueur depuis le 19 octobre 1984
Le montant du concours particulier mentionné à l'article 95 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 est fixé, pour 1984, à 53.140.000 F.
En vigueur depuis le vendredi 19 octobre 1984
Source : Légifrance