Arrêté du 4 octobre 2016

Article 4

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Article 4

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective de la métallurgie des Côtes-d'Armor du 5 avril 1991 (n° 1634), les dispositions de :

  • l'accord relatif au barème des rémunérations minimales hiérarchiques (RMH) conclu le 9 juin 2016 (BOCC 2016/31), dans le cadre de ladite convention collective ;
  • l'accord relatif au barème des taux effectifs garantis annuels (TEGA) 2016 conclu le 9 juin 2016 (BOCC 2016/31), dans le cadre de ladite convention collective.

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Obligation de respecter des accords salariaux dans la métallurgie des Côtes-d'Armor

Résumé. Un arrêté impose aux employeurs et salariés de la métallurgie des Côtes-d'Armor de respecter des accords sur les salaires minimaux et les taux annuels garantis.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective de la métallurgie des Côtes-d'Armor du 5 avril 1991 (n° 1634), les dispositions de :

  • l'accord relatif au barème des rémunérations minimales hiérarchiques (RMH) conclu le 9 juin 2016 (BOCC 2016/31), dans le cadre de ladite convention collective ;
  • l'accord relatif au barème des taux effectifs garantis annuels (TEGA) 2016 conclu le 9 juin 2016 (BOCC 2016/31), dans le cadre de ladite convention collective.

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