En vigueur depuis le 11 août 2022
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Diplôme requis pour les concours sur titres
Le diplôme exigé au 2° de l'article 7 (Composition et désignation de la commission de surveillance) du décret susvisé est un diplôme ou titre conférant le grade de master ou un diplôme ou titre homologué ou enregistré au niveau 7 au répertoire national des certifications professionnelles.