Arrêté du 5 août 2022

Article 23

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Article 23

Le diplôme exigé au 2° de l'article 7 (Composition et désignation de la commission de surveillance) du décret susvisé est un diplôme ou titre conférant le grade de master ou un diplôme ou titre homologué ou enregistré au niveau 7 au répertoire national des certifications professionnelles.

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En vigueur depuis le 11 août 2022

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Diplôme requis pour les concours sur titres

Résumé. Pour concourir, il faut avoir un diplôme de master ou un diplôme homologué au niveau 7.

Le diplôme exigé au 2° de l'article 7 (Composition et désignation de la commission de surveillance) du décret susvisé est un diplôme ou titre conférant le grade de master ou un diplôme ou titre homologué ou enregistré au niveau 7 au répertoire national des certifications professionnelles.

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En vigueur depuis le jeudi 11 août 2022

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