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Arrêté du 5 décembre 2012

portant agrément du Bureau de vérifications techniques (BVT) pour le contrôle des emballages, grands récipients pour vrac et grands emballages destinés au transport des marchandises dangereuses par voies terrestres et maritime

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Agrément du BVT pour les emballages de marchandises dangereuses

Résumé. Le BVT peut tester et agréer les emballages pour marchandises dangereuses, contrôler leur fabrication et suivre les règles officielles.

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Vu la convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer (SOLAS 74) modifiée, et notamment le code maritime international des marchandises dangereuses (code IMDG) ;

Vu la convention conclue le 3 juin 1999 relative aux transports internationaux ferroviaires, dite « convention COTIF », notamment son appendice C relatif au règlement concernant le transport international ferroviaire des marchandises dangereuses, dit « RID » ;

Vu l'accord européen relatif au transport international de marchandises dangereuses par route fait à Genève le 30 septembre 1957, dit « ADR » ;

Vu le code des transports, notamment ses articles L. 1252-1 (Règles de transport pour les marchandises dangereuses), L. 5241-4-2 (Délivrance de certificats maritimes par des organismes agréés), L. 5241-10-1 (Règles pour le transport des marchandises dangereuses en mer) et L. 5241-10-2 (Suspension des certificats de cargaison pour raisons de sécurité et d'environnement) ;

Vu le décret n° 84-810 du 30 août 1984 (Décret sur la sécurité et la certification des navires) modifié relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution ;

Vu l'arrêté du 23 novembre 1987 modifié relatif à la sécurité des navires, notamment la division 411 de son règlement annexé relative au transport par mer des marchandises dangereuses en colis, dite « division 411 » ;

Vu l'arrêté du 29 mai 2009 modifié relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres, dit « arrêté TMD » ;

Vu l'avis relatif aux contrôles périodiques des grands récipients pour vrac, destinés au transport de marchandises dangereuses, publié au Bulletin officiel n° 2012/2 du 10 février 2012 du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie ;

Vu l'avis du 16 novembre 2012 relatif à l'agrément des emballages, des grands récipients pour vrac et des grands emballages, destinés au transport des marchandises dangereuses, publié au Bulletin officiel n° 2012/22 du 10 décembre 2012 du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie ;

Vu la demande du Bureau de vérifications techniques (BVT), domicilié ZAC de la Cerisaie, 31, rue de Montjean, 94266 Fresnes Cedex, en date du 27 mars 2012 ;

Vu l'avis de la commission interministérielle du transport des matières dangereuses en date du 10 octobre 2012,

Arrête :

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Agrément du BVT pour les tests d'emballages de marchandises dangereuses

Résumé. Le BVT est autorisé à réaliser des tests et à délivrer des agréments pour les emballages de marchandises dangereuses.

En application de l'article 10 (Obligations du BVT pour le transport de marchandises dangereuses) et du paragraphe 1 de l'article 17 de l'arrêté TMD susvisé, le BVT est agréé pour effectuer les épreuves visées aux sous-sections 6.1.5.2 à 6.1.5.7 de l'ADR et du RID susvisés et pour délivrer les agréments correspondants des modèles types des emballages définis dans les sous-sections 6.1.2.7 et 6.1.4.21. Le BVT est habilité à agir et décider en lieu et place de l'autorité compétente au titre des sous-sections 6.1.1.2 et 6.1.1.4 et des paragraphes 6.1.5.1.1, 6.1.5.1.5, 6.1.5.1.7, 6.1.5.1.10 et 6.1.5.1.11 de l'ADR et du RID.

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Agrément du BVT pour les tests d'emballages

Résumé. Le BVT est autorisé à réaliser des tests et délivrer des agréments pour certains emballages utilisés dans le transport de marchandises dangereuses.

En application du paragraphe 1 de l'article 411-2.03 et du paragraphe 1 de l'article 411-4.01 de la division 411 susvisée, le BVT est agréé pour effectuer les épreuves visées aux sous-sections 6.1.5.2 à 6.1.5.6 du code IMDG susvisé et pour délivrer les agréments correspondants des modèles types des emballages définis dans la sous-section 6.1.2.7, y compris lorsqu'ils sont utilisés comme emballage extérieur d'emballages combinés. Le BVT est habilité à agir et décider en lieu et place de l'autorité compétente au titre de la sous-section 6.1.1.3 et des paragraphes 6.1.1.2.1, 6.1.5.1.1, 6.1.5.1.5, 6.1.5.1.7, 6.1.5.1.10 et 6.1.5.1.11 du code IMDG.

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Agrément du BVT pour les tests d'emballages de marchandises dangereuses

Résumé. Le BVT est autorisé à réaliser des tests et délivrer des agréments pour les emballages de marchandises dangereuses, en représentant l'autorité compétente.

En application de l'article 10 (Obligations du BVT pour le transport de marchandises dangereuses) et du paragraphe 1 de l'article 17 de l'arrêté TMD susvisé et en application du paragraphe 1 de l'article 411-2.03 et du paragraphe 1 de l'article 411-4.01 de la division 411 susvisée, le BVT est agréé pour effectuer les épreuves visées au paragraphe 6.3.5.1.6, aux sous-sections 6.3.5.2 à 6.3.5.4 et à la disposition supplémentaire 3 de l'instruction d'emballage P620 de la sous-section 4.1.4.1 de l'ADR, du RID et du code IMDG susvisés. Il est également agréé pour délivrer les agréments correspondants des modèles types des emballages définis dans cette même instruction d'emballage. Le BVT est habilité à agir et décider en lieu et place de l'autorité compétente au titre des sous-sections 6.3.2.1, 6.3.2.2 et des paragraphes 6.3.5.1.1, 6.3.5.1.5, 6.3.5.1.6 et 6.3.5.1.8 de l'ADR, du RID et du code IMDG.

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Agrément du BVT pour les tests de grands récipients

Résumé. Le BVT est autorisé à réaliser des tests et délivrer des agréments pour les grands récipients de marchandises dangereuses, en représentant l'autorité compétente.

En application de l'article 10 (Obligations du BVT pour le transport de marchandises dangereuses) et du paragraphe 1 de l'article 17 de l'arrêté TMD susvisé, le BVT est agréé pour effectuer les épreuves visées aux sous-sections 6.5.6.3 à 6.5.6.13 de l'ADR et du RID susvisés et pour délivrer les agréments correspondants des modèles types des grands récipients pour vrac définis dans la sous-section 6.5.1.4. Le BVT est habilité à agir et décider en lieu et place de l'autorité compétente au titre des paragraphes 6.5.1.1.2, 6.5.1.1.3, 6.5.6.1.1, 6.5.6.2.1 et 6.5.6.2.3 de l'ADR et du RID.

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Agrément du BVT pour les tests de grands récipients

Résumé. Le BVT est autorisé à réaliser des tests et délivrer des agréments pour les grands récipients de transport de marchandises dangereuses, en représentant l'autorité compétente.

En application du paragraphe 1 de l'article 411-2.03 et du paragraphe 1 de l'article 411-4.01 de la division 411 susvisée, le BVT est agréé pour effectuer les épreuves visées aux sous-sections 6.5.6.3 à 6.5.6.12 du code IMDG susvisé et pour délivrer les agréments correspondants des modèles types des grands récipients pour vrac définis dans la sous-section 6.5.1.4. Le BVT est habilité à agir et décider en lieu et place de l'autorité compétente au titre des paragraphes 6.5.1.1.2, 6.5.1.1.3, 6.5.6.1.1, 6.5.6.2.1 et 6.5.6.2.2 du code IMDG.

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Agrément du BVT pour les tests d'emballages de marchandises dangereuses

Résumé. Le BVT est autorisé à réaliser des tests et délivrer des agréments pour certains emballages de marchandises dangereuses.

En application de l'article 10 (Obligations du BVT pour le transport de marchandises dangereuses) et du paragraphe 1 de l'article 17 de l'arrêté TMD susvisé et en application du paragraphe 1 de l'article 411-2.03 et du paragraphe 1 de l'article 411-4.01 de la division 411 susvisée, le BVT est agréé pour effectuer les épreuves visées aux sous-sections 6.6.5.2 et 6.6.5.3 de l'ADR, du RID et du code IMDG susvisés et pour délivrer les agréments correspondants des modèles types des grands emballages définis dans la section 6.6.4. Le BVT est habilité à agir et décider en lieu et place de l'autorité compétente au titre des sous-sections 6.6.1.2 et 6.6.1.3 et des paragraphes 6.6.5.1.1, 6.6.5.1.5 et 6.6.5.1.8 de l'ADR, du RID et du code IMDG.

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Agrément du BVT pour les contrôles de fabrication

Résumé. Le BVT est autorisé à contrôler la fabrication d'emballages et de grands récipients pour vrac.

En application de l'article 11 (Entrée en vigueur et durée de validité d'un arrêté) et du paragraphe 2 de l'article 17 de l'arrêté TMD susvisé et en application du paragraphe 3 de l'article 411-4.01 et du paragraphe 2 de l'article 411-2.03 de la division 411 susvisée, le BVT est agréé pour effectuer les contrôles de la fabrication en série des emballages, grands récipients pour vrac et grands emballages des types visés aux articles 1er (Agrément du BVT pour les tests d'emballages de marchandises dangereuses) à 6 (Agrément du BVT pour les tests d'emballages de marchandises dangereuses) du présent arrêté.

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Agrément du BVT pour les contrôles de grands récipients

Résumé. Le BVT est autorisé à effectuer des contrôles et inspections périodiques sur les grands récipients pour vrac et les établissements industriels.

En application du paragraphe 3 de l'article 17 de l'arrêté TMD susvisé et en application du paragraphe 3 de l'article 411-2.03 de la division 411 susvisée, le BVT a qualité d'organisme agréé pour effectuer les épreuves et inspections périodiques des grands récipients pour vrac visées aux sous-sections 6.5.4.4 et 6.5.4.5 de l'ADR, du RID et du code IMDG ainsi que les visites préalables et périodiques des établissements industriels autorisés par l'autorité compétente à réaliser eux-mêmes ces épreuves et inspections.

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Modalités d'exécution des opérations par le BVT

Résumé. Le BVT doit suivre ses propres procédures pour exécuter les opérations liées à son agrément, et les transmettre au ministre des transports.

Pour exécuter les opérations découlant de son présent agrément, le BVT respecte les modalités définies dans les procédures établies à ce sujet par ses soins et transmises au ministre chargé des transports terrestres et maritime des marchandises dangereuses.

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Obligations du BVT pour le transport de marchandises dangereuses

Résumé. Le BVT doit suivre les règles officielles pour le transport de marchandises dangereuses.

Le BVT est tenu d'observer les procédures traitant de l'application des dispositions réglementaires, qui sont publiées au Bulletin officiel ou qui lui sont notifiées par le ministre chargé des transports terrestres et maritime des marchandises dangereuses.

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Entrée en vigueur et durée de validité d'un arrêté

Résumé. Un arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2013 et est valable jusqu'au 31 mars 2018, mais peut être restreint ou retiré en cas de manquement grave.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2013.
Le présent agrément est valable jusqu'au 31 mars 2018.
Il peut toutefois être restreint, suspendu ou retiré en cas de manquement grave aux obligations fixées par le présent arrêté, ou l'arrêté TMD susvisé ou l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé.

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Rôle du directeur général dans un arrêté sur les transports

Résumé. Le directeur général de la prévention des risques est responsable de l'application d'un arrêté sur les transports de marchandises dangereuses.

Le directeur général de la prévention des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 5 décembre 2012.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général

de la prévention des risques,

L. Michel

Arrêté du 5 décembre 2012
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