Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Agrément du BVT pour les tests d'emballages de marchandises dangereuses
En application de l'article 10 (Obligations du BVT pour le transport de marchandises dangereuses) et du paragraphe 1 de l'article 17 de l'arrêté TMD susvisé et en application du paragraphe 1 de l'article 411-2.03 et du paragraphe 1 de l'article 411-4.01 de la division 411 susvisée, le BVT est agréé pour effectuer les épreuves visées aux sous-sections 6.6.5.2 et 6.6.5.3 de l'ADR, du RID et du code IMDG susvisés et pour délivrer les agréments correspondants des modèles types des grands emballages définis dans la section 6.6.4. Le BVT est habilité à agir et décider en lieu et place de l'autorité compétente au titre des sous-sections 6.6.1.2 et 6.6.1.3 et des paragraphes 6.6.5.1.1, 6.6.5.1.5 et 6.6.5.1.8 de l'ADR, du RID et du code IMDG.