Arrêté du 5 décembre 2012

Article 7

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Article 7

En application de l'article 11 (Entrée en vigueur et durée de validité d'un arrêté) et du paragraphe 2 de l'article 17 de l'arrêté TMD susvisé et en application du paragraphe 3 de l'article 411-4.01 et du paragraphe 2 de l'article 411-2.03 de la division 411 susvisée, le BVT est agréé pour effectuer les contrôles de la fabrication en série des emballages, grands récipients pour vrac et grands emballages des types visés aux articles 1er (Agrément du BVT pour les tests d'emballages de marchandises dangereuses) à 6 (Agrément du BVT pour les tests d'emballages de marchandises dangereuses) du présent arrêté.

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Agrément du BVT pour les contrôles de fabrication

Résumé. Le BVT est autorisé à contrôler la fabrication d'emballages et de grands récipients pour vrac.

En application de l'article 11 (Entrée en vigueur et durée de validité d'un arrêté) et du paragraphe 2 de l'article 17 de l'arrêté TMD susvisé et en application du paragraphe 3 de l'article 411-4.01 et du paragraphe 2 de l'article 411-2.03 de la division 411 susvisée, le BVT est agréé pour effectuer les contrôles de la fabrication en série des emballages, grands récipients pour vrac et grands emballages des types visés aux articles 1er (Agrément du BVT pour les tests d'emballages de marchandises dangereuses) à 6 (Agrément du BVT pour les tests d'emballages de marchandises dangereuses) du présent arrêté.

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