Arrêté du 5 juillet 2012

TITRE Ier : FORMATION ET CERTIFICATION

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Formation et certification en pédicurie-podologie

Résumé. Ce titre décrit les règles pour former et certifier les pédicures-podologues, incluant les dates de rentrée, l'organisation des cours, les évaluations et les conditions pour obtenir le diplôme.

En vigueur depuis le 13 juillet 2012 · Dernière version le 21 avril 2018

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Règles d'inscription et de rentrée en pédicurie-podologie

Résumé. Les dates de rentrée en pédicurie-podologie sont fixées par le directeur, avec une limite à la fin septembre. Les inscriptions sont annuelles et limitées à six sur tout le parcours.

Les dates de la rentrée sont fixées par le directeur de l'institut de formation en pédicurie-podologie après décision de l'instance compétente pour les orientations générales de l'institut. Celle de la première année intervient au plus tard à la fin de la deuxième semaine de septembre.
L'inscription administrative est annuelle.
L'inscription pédagogique s'effectue pour chaque unité d'enseignement. Elle est automatique et pour l'ensemble des unités d'enseignement de l'année lorsque l'étudiant s'inscrit administrativement pour une année complète de formation.
Le nombre d'inscriptions administratives et pédagogiques est limité à six sur l'ensemble du parcours de formation. Le nombre d'inscriptions administratives est limité à deux pour chaque année. Le nombre d'inscription pédagogique est limité à deux pour chaque unité d'enseignement. Le directeur de l'institut peut octroyer une ou plusieurs inscriptions supplémentaires après décision de la section compétente pour le traitement pédagogique des situations individuelles des étudiants.

En vigueur depuis le 13 juillet 2012 · Dernière version le 21 avril 2018

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Organisation des semaines d'enseignement en pédicurie-podologie

Résumé. Le directeur de l'institut décide comment organiser les semaines d'enseignement et de formation pratique en pédicurie-podologie, en suivant les règles générales.

La répartition des semaines d'enseignement et de période de formation clinique est fixée par le directeur de l'institut de formation en pédicurie-podologie après décision de l'instance compétente pour les orientations générales de l'institut, conformément au référentiel de formation.

En vigueur depuis le 13 juillet 2012

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Définition des référentiels de formation en pédicurie-podologie

Résumé. L'arrêté du 5 juillet 2012 précise les documents qui définissent les activités, compétences et formation en pédicurie-podologie.

Les référentiels d'activités et de compétences sont fixés par les annexes I et II du présent arrêté.
Le référentiel de formation, les unités d'enseignement et le portfolio sont fixés par les annexes III, IV et V.

En vigueur depuis le 13 juillet 2012

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Obligation d'assiduité dans les formations

Résumé. La présence aux travaux dirigés et à la formation clinique est obligatoire pour les étudiants, avec certains cours magistraux pouvant l'être aussi selon le projet pédagogique de l'institut.

Conformément à l'article 28 de l'arrêté du 21 avril 2007 susvisé, la présence lors des travaux dirigés et des périodes de formation clinique est obligatoire. Certains enseignements en cours magistral peuvent être également obligatoires en fonction du projet pédagogique de l'institut.

En vigueur depuis le 13 juillet 2012 · Dernière version le 21 avril 2018

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Acquisition des compétences et organisation des évaluations

Résumé. Les compétences en soins sont acquises progressivement pendant la formation, et les instituts organisent les épreuves d'évaluation.

L'acquisition des compétences en situation et l'acquisition des actes, activités et techniques de soins, se fait progressivement au cours de la formation.
L'organisation des épreuves d'évaluation et de validation est à la charge des instituts.
Cette organisation est présentée à l'instance compétente pour les orientations générales de l'institut en début d'année de formation et les étudiants en sont informés.
La validation de plusieurs unités d'enseignement peut être organisée lors d'une même épreuve, les notes correspondant à chaque unité d'enseignement sont alors identifiables.
Le nombre de crédits affecté à chaque unité d'enseignement est utilisé comme coefficient pour le calcul des moyennes générales en fin de chaque semestre.

En vigueur depuis le 13 juillet 2012

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Compensation des notes dans certains enseignements

Résumé. Les notes de certaines matières peuvent se compenser entre elles dans un même semestre, à condition que les deux notes soient supérieures ou égales à 9 sur 20.

La compensation des notes s'opère entre deux unités d'enseignement d'un même semestre en tenant compte des coefficients attribués aux unités, à condition qu'aucune des notes obtenues par le candidat ne soit inférieure à 9 sur 20. Les unités d'enseignement qui donnent droit à compensation entre elles sont les suivantes :
1° Au semestre 1, les unités d'enseignement :
UE 5.2 S1 « Technologies de l'information et de la communication » et UE 5.5 S1 « Anglais professionnel » ;
2° Au semestre 6, les unités d'enseignement :
UE 2.2 S6 « Psychologie » et UE 2.3 S6 « Sociologie, anthropologie » ;
Les autres unités d'enseignement ne donnent pas lieu à compensation.

En vigueur depuis le 13 juillet 2012 · Dernière version le 25 mai 2016

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Deux sessions d'examen et règles de rattrapage

Résumé. Les étudiants ont deux chances pour réussir leurs examens, avec une session de rattrapage en septembre si nécessaire.

Les enseignements semestriels donnent lieu à deux sessions d'examen. La deuxième session, qui concerne les rattrapages, se déroule à semestre échu et à l'issue de la commission d'attribution des crédits de la première session, en fonction de la date de la rentrée, au plus tard en septembre de l'année considérée.

Lorsqu'une unité d'enseignement a été présentée aux deux sessions, la deuxième note est retenue.

En cas d'absence à une épreuve évaluant les unités d'enseignement, les étudiants sont admis à se présenter à la deuxième session. Dans le cas d'une deuxième absence, l'étudiant est considéré comme n'ayant pas validé l'unité.

En vigueur depuis le 13 juillet 2012 · Dernière version le 2 août 2013

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Évaluation des compétences en formation clinique de pédicurie-podologie

Résumé. Les étudiants en pédicurie-podologie acquièrent des compétences progressivement et sont évalués via un portfolio rempli par eux, leurs tuteurs et formateurs.

L'acquisition des compétences en situation et leur validation se font progressivement au cours de la formation.

La progression de l'étudiant au cours de la formation clinique est appréciée à partir du portfolio dont le modèle est défini à l'annexe V. Le portfolio comporte des éléments inscrits par l'étudiant, le tuteur et le formateur référent de la formation clinique de l'institut de formation. Les activités réalisées en formation clinique font l'objet d'un suivi et d'une traçabilité.

A l'issue de chaque période de formation clinique, les responsables de l'encadrement évaluent les acquisitions des éléments de chacune des compétences sur la base des critères et indicateurs notifiés dans le portfolio.

Le formateur de l'institut de formation, référent du suivi pédagogique de l'étudiant, prend connaissance des indications apportées sur le portfolio et propose à la commission semestrielle d'attribution des crédits prévue à l'article 11 (Évaluation semestrielle des étudiants en pédicurie-podologie) la validation des unités d'enseignement liées à la formation clinique ou un complément de formation clinique ou la réalisation d'une nouvelle période de formation clinique. Dans ce cas, les modalités complémentaire ou de la nouvelle période de formation clinique sont définies par l'équipe pédagogique.

En cas de difficulté, un entretien entre le tuteur, le formateur référent de formation clinique de l'institut et l'étudiant est préconisé. Son contenu est rapporté aux membres de la commission semestrielle d'attribution des crédits.

En vigueur depuis le 13 juillet 2012 · Dernière version le 25 mai 2016

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Conditions pour l'obtention de crédits européens en formation clinique

Résumé. Pour obtenir des crédits européens, les étudiants doivent suivre au moins 80% de la formation clinique, analyser des situations rencontrées, mettre en pratique les compétences acquises et réaliser des actes liés à cette formation.

Les crédits européens correspondants à la formation clinique sont attribués dès lors que l'étudiant remplit les conditions suivantes :

1° Avoir réalisé la totalité de la formation clinique : la présence ne peut être inférieure à 80 % du temps prévu, dans la limite autorisée par la réglementation ;

2° Avoir analysé des situations et activités rencontrées au cours de la formation clinique et en avoir inscrit les éléments sur des fiches d'analyse de situations et d'activités de soins, dont les modèles sont proposés aux étudiants par les instituts ;

3° Avoir mis en œuvre les éléments des compétences requises dans une ou plusieurs situations ;

4° Avoir réalisé des actes ou activités liés à la formation clinique.

En vigueur depuis le 13 juillet 2012

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Évaluation semestrielle des étudiants en pédicurie-podologie

Résumé. Une commission semestrielle évalue les étudiants en pédicurie-podologie pour valider leurs unités d'enseignement et leur formation clinique.

Une commission semestrielle d'attribution des crédits est mise en place dans les instituts de formation de pédicurie-podologie sous la responsabilité du directeur de l'institut qui la préside.
Elle est composée des formateurs référents des étudiants, d'un ou plusieurs représentants de l'enseignement universitaire et d'un ou plusieurs représentants des tuteurs des structures d'accueil de la formation clinique.
Chaque semestre, excepté le dernier, le formateur responsable du suivi pédagogique présente à la commission les résultats des étudiants afin que celle-ci se prononce sur la validation des unités d'enseignement et de la formation clinique et sur la poursuite du parcours de l'étudiant.
Les crédits correspondants aux unités d'enseignement et à la formation clinique sont mentionnés dans le dossier de l'étudiant.
Lors du dernier semestre, les résultats sont présentés devant le jury d'attribution du diplôme mentionné à l'article 18 (Critères pour l'obtention du diplôme d'État).

En vigueur depuis le 13 juillet 2012 · Dernière version le 21 avril 2018

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Règles de passage en deuxième année

Résumé. Pour passer en deuxième année, il faut valider au moins 48 crédits sur 60. Sinon, on peut redoubler si on a entre 30 et 47 crédits, ou être exclu si c'est moins.

Le passage de première en deuxième année s'effectue par la validation des semestres 1 et 2, ou par la validation des unités d'enseignement équivalant à 48 crédits sur 60, répartis sur les deux semestres de formation.
Les étudiants qui ne répondent pas à ces critères et qui ont validé des unités d'enseignement équivalant à la valeur de 30 à 47 crédits au cours des semestres 1 et 2 sont admis à redoubler. Le directeur de l'institut de formation peut autoriser ces étudiants, après avis de la commission semestrielle d'attribution des crédits prévue à l'article 11 (Évaluation semestrielle des étudiants en pédicurie-podologie), à suivre quelques unités d'enseignement de la deuxième année.
Les étudiants qui ont validé des unités d'enseignement équivalant à moins de 30 crédits européens peuvent être autorisés à redoubler par le directeur de l'institut de formation après décision de la section compétente pour le traitement pédagogique des situations individuelles des étudiants.
Dans le cas contraire, ces étudiants sont exclus de la formation.
Les étudiants autorisés à redoubler conservent le bénéfice des crédits correspondants aux unités d'enseignement validées.

En vigueur depuis le 13 juillet 2012 · Dernière version le 21 avril 2018

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Rattrapage et exclusion des étudiants en formation de pédicurie-podologie

Résumé. Les étudiants en pédicurie-podologie peuvent rattraper les unités d'enseignement non validées en deuxième année, mais s'ils échouent à nouveau, ils sont exclus.

Les étudiants admis en deuxième année, sans pour autant avoir validé l'ensemble des unités d'enseignement requises à la validation totale de la première année, sont autorisés à présenter les unités manquantes au cours de cette deuxième année.
A la fin de la deuxième année, les étudiants n'ayant pas validé l'ensemble des unités d'enseignement de la première année peuvent être autorisés par le directeur de l'institut après décision de la section compétente pour le traitement pédagogique des situations individuelles des étudiants à s'inscrire à nouveau aux unités d'enseignement manquantes pour les valider. Dans ce cas, les étudiants sont autorisés à s'inscrire administrativement à nouveau en deuxième année.
Dans le cas contraire, ces étudiants sont exclus de la formation.

En vigueur depuis le 13 juillet 2012 · Dernière version le 21 avril 2018

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Validation des semestres et redoublement en pédicurie-podologie

Résumé. Pour passer en troisième année, les étudiants doivent valider certains crédits ou peuvent redoubler sous conditions.

Le passage de deuxième année en troisième année s'effectue par la validation des semestres 1,2,3 et 4 ou par la validation des semestres 1 et 2 et la validation des unités d'enseignement et des périodes de formation clinique représentant 48 sur 60 crédits répartis sur les semestres 3 et 4.

Les étudiants qui ne répondent pas à ces critères et qui ont obtenu la validation des deux premiers semestres et la validation des unités d'enseignement équivalant à la valeur de 30 à 47 crédits au cours des semestres 3 et 4 sont admis à redoubler. Le directeur de l'institut de formation peut autoriser ces étudiants, après avis de la commission semestrielle d'attribution des crédits définie à l'article 11 (Évaluation semestrielle des étudiants en pédicurie-podologie), à suivre quelques unités d'enseignement de la troisième année.

Les étudiants qui ont validé les semestres 1 et 2 et qui n'ont pas validé les unités d'enseignement équivalant à 30 crédits sur les semestres 3 et 4 peuvent être autorisés à redoubler par le directeur de l'institut de formation de pédicurie-podologie après décision de la section compétente pour le traitement pédagogique des situations individuelles des étudiants.

Les étudiants autorisés à redoubler conservent le bénéfice des crédits correspondants aux unités d'enseignement validées.

En vigueur depuis le 13 juillet 2012 · Dernière version le 21 avril 2018

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Rattrapage et exclusion des étudiants en pédicurie-podologie

Résumé. Les étudiants en troisième année peuvent rattraper les unités d'enseignement non validées de la deuxième année, mais s'ils échouent à nouveau, ils sont exclus.

Les étudiants admis en troisième année, sans pour autant avoir validé l'ensemble des unités d'enseignement requises pour la validation totale de la deuxième année, sont autorisés à présenter les unités manquantes au cours de cette troisième année.
A la fin de la troisième année, les étudiants n'ayant pas validé l'ensemble des unités d'enseignement de la deuxième année peuvent être autorisés par le directeur de l'institut après décision de la section compétente pour le traitement pédagogique des situations individuelles des étudiants à s'inscrire à nouveau aux unités manquantes pour les valider. Dans ce cas, les étudiants sont autorisés à s'inscrire administrativement à nouveau en troisième année.
Dans le cas contraire, ces étudiants sont exclus de la formation.

En vigueur depuis le 13 juillet 2012

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Réorientation et validation des crédits pour les étudiants

Résumé. Les étudiants peuvent obtenir un bilan de leurs résultats et des crédits européens s'ils veulent changer de formation, avec un soutien si nécessaire.

Lorsque l'étudiant souhaite se réorienter, un dispositif spécifique d'équivalence lui permet d'obtenir à divers moments de son parcours un bilan global de ses résultats et la validation correspondante en crédits européens.
Le cas échéant, un dispositif de soutien est mis en place.

En vigueur depuis le 13 juillet 2012 · Dernière version le 21 avril 2018

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Conditions pour se présenter au diplôme de pédicure-podologue

Résumé. Les étudiants en pédicurie-podologie peuvent passer leur diplôme s'ils ont validé les cinq premiers semestres et toutes les épreuves du sixième, sinon ils peuvent redoubler.

Les étudiants ayant validé les cinq premiers semestres de formation et ayant effectué la totalité des épreuves et des périodes de formation clinique prévus pour la validation du semestre 6 sont autorisés à se présenter devant le jury régional d'attribution du diplôme d'Etat de pédicure-podologue.
Les étudiants ne remplissant pas les conditions pour être autorisés à se présenter devant le jury régional du diplôme d'Etat peuvent être autorisés à redoubler par le directeur de l'institut de formation après décision de la section compétente pour le traitement pédagogique des situations individuelles des étudiants.

En vigueur depuis le 13 juillet 2012 · Dernière version le 2 août 2013

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Validation du diplôme d'État

Résumé. Pour obtenir le diplôme, les étudiants doivent valider toutes leurs unités d'enseignement et compétences en situation.

Le jury d'attribution du diplôme d'Etat se prononce au vu de l'ensemble du dossier de l'étudiant.
Le dossier comporte :
1° La validation de l'ensemble des unités d'enseignement dont les unités d'intégration ;
2° La validation de l'acquisition de l'ensemble des compétences en situation.

En vigueur depuis le 13 juillet 2012

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Composition du jury pour le diplôme d'État de pédicure-podologue

Résumé. L'article décrit la composition du jury qui attribue le diplôme d'État de pédicure-podologue, incluant des professionnels de la santé et de l'enseignement.

Le jury d'attribution du diplôme d'Etat, nommé par arrêté du préfet de région, sur proposition du directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale, comprend :
1° Le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ou son représentant, président ;
2° Le directeur général de l'agence régionale de santé ou son représentant ;
3° Un directeur d'institut de formation en pédicurie-podologie s'il est titulaire du diplôme d'Etat de pédicure-podologue ou, le cas échéant, un responsable de la formation en pédicurie-podologie dans l'institut titulaire d'un diplôme d'Etat de pédicure-podologue ;
4° Deux enseignants d'instituts de formation en pédicurie-podologie ;
5° Deux pédicures-podologues en exercice depuis au moins trois ans ; l'un d'entre eux au moins titulaire d'un diplôme de cadre de santé ou en possession d'un diplôme universitaire de niveau 2 ;
6° Deux médecins de spécialité différente ;
7° Un enseignant-chercheur participant à la formation ;
8° Le cas échéant, un professionnel titulaire du diplôme d'Etat de pédicurie-podologie soit directeur de soins, cadre de santé ou en possession d'un diplôme universitaire de niveau 2 ;
Si le nombre de candidats le justifie, le préfet de région peut augmenter le nombre de membres du jury.

En vigueur depuis le 13 juillet 2012

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Rôle du président du jury dans la délivrance des diplômes

Résumé. Le président du jury est responsable de l'organisation et de la délivrance des diplômes, et les étudiants ont le droit de connaître leurs notes et d'avoir un entretien explicatif.

Le président du jury est responsable de la cohérence et du bon déroulement de l'ensemble du processus de délivrance du diplôme. Il est responsable de l'établissement des procès-verbaux.
Le jury délibère souverainement à partir de l'ensemble des résultats obtenus par les candidats et la délivrance du diplôme est prononcée après la délibération du jury. Le procès-verbal de délibération est élaboré sous la responsabilité du président du jury et signé par lui.
Après proclamation des résultats, le jury est tenu de communiquer leurs notes aux étudiants. Les étudiants ont droit, en tant que de besoin et sur leur demande, dans les deux mois suivant la proclamation des résultats, à la communication de leurs résultats et à un entretien pédagogique explicatif.

En vigueur depuis le 13 juillet 2012

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Obtention du diplôme d'État de pédicure-podologue

Résumé. Les étudiants qui réussissent toutes les épreuves obtiennent leur diplôme de pédicure-podologue et gagnent 180 crédits.

Les candidats ayant acquis l'ensemble des connaissances et des compétences sont déclarés reçus au diplôme d'Etat de pédicure-podologue et obtiennent les 180 crédits correspondants.
La liste des candidats reçus est établie en séance plénière du jury prévu à l'article 19 (Composition du jury pour le diplôme d'État en pédicurie-podologie).

En vigueur depuis le 13 juillet 2012 · Dernière version le 21 avril 2018

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Reprise de formation pour les étudiants non reçus

Résumé. Les étudiants qui échouent à leur diplôme peuvent repasser les unités d'enseignement manquantes et se représenter au jury dans un délai de trois ans.

Les étudiants qui n'ont pas été reçus au diplôme d'Etat sont autorisés à s'inscrire aux unités d'enseignement manquantes pour les valider et à se présenter une nouvelle fois devant le jury d'attribution du diplôme d'Etat.

Les modalités de leur reprise de formation sont organisées par l'équipe pédagogique et la section compétente pour le traitement pédagogique des situations individuelles des étudiants en est informé.

Chaque étudiant a le droit de se présenter à quatre sessions des éléments constitutifs du semestre 6 (unités d'enseignement et périodes de formation clinique) dans les trois années qui suivent la fin de scolarité de la promotion dans laquelle l'étudiant était inscrit pour la première session, hors temps d'interruption de scolarité, conformément aux articles 38 et 39 de l'arrêté du 21 avril 2007 susvisé.

En vigueur depuis le 13 juillet 2012

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Validation des études et crédits européens dans les diplômes

Résumé. Un diplôme inclut un supplément descriptif avec les unités d'enseignement par semestre, et les études à l'étranger peuvent être validées pour obtenir des crédits.

Le diplôme est accompagné d'une annexe descriptive dite « supplément au diplôme » qui comprend une synthèse des unités d'enseignements par semestre.
Le parcours de formation permet la validation des périodes d'études effectuées à l'étranger. Lorsque le projet a été accepté par les responsables pédagogiques et que l'étudiant a obtenu la validation de sa période d'études par l'établissement étranger, il bénéficie des crédits européens correspondant à cette période d'études sur la base de 30 crédits pour l'ensemble des unités d'enseignement d'un semestre.
Lorsqu'un étudiant change d'institut de formation, avec l'accord des deux directeurs d'instituts concernés, pour poursuivre son cursus dans une même formation, les unités d'enseignements validées dans l'institut d'origine lui sont acquises. Il valide dans son nouvel institut les unités d'enseignement manquantes à l'obtention de son diplôme et des crédits.

En vigueur depuis le vendredi 13 juillet 2012

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