En vigueur depuis le 11 août 2013
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Précisions futures pour un arrêté
Résumé. Les règles de cet arrêté seront expliquées plus tard par une instruction.
Les dispositions du présent arrêté sont précisées par instruction.