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Arrêté du 5 mars 2020

modifiant l'arrêté du 11 février 2020 fixant le montant unitaire des aides couplées végétales pour la campagne 2019

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation des aides pour la production agricole en 2019

Résumé. L'arrêté du 5 mars 2020 fixe les montants d'aide pour la production de légumineuses fourragères et de fruits et légumes transformés en 2019.

Le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Vu le règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant les règlements (CEE) n° 352/78, (CE) n° 165/94, (CE) n° 2799/98, (CE) n° 814/2000, (CE) n° 1290/2005 et n° 485/2008 du Conseil ;

Vu le règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune et abrogeant le règlement (CE) n° 637/2008 du Conseil et le règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil ;

Vu le règlement délégué (UE) n° 639/2014 de la Commission du 11 mars 2014 complétant le règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune et modifiant l'annexe X dudit règlement ;

Vu le règlement d'exécution (UE) 2019/1174 de la Commission du 9 juillet 2019 fixant, pour 2019, des plafonds budgétaires applicables à certains régimes de soutien direct prévus par le règlement (UE) no 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles D 615-38 (Aides européennes pour les productions végétales) à D615-40 (Plafond des aides aux productions végétales) et R 323-52 (Accès aux aides européennes pour les groupements agricoles) ;

Vu l'arrêté du 5 juin 2019 (Règles pour les aides aux cultures végétales) fixant les conditions d'accès aux soutiens couplés aux productions végétales mis en œuvre, à partir de la campagne 2019, dans le cadre de la politique agricole commune ;

Vu l'arrêté du 11 février 2020 (Fixation des aides pour la production de certaines cultures en 2019) fixant le montant unitaire des aides couplées végétales pour la campagne 2019,

Arrêtent :

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Aides à la production de légumineuses fourragères en 2019

Résumé. L'arrêté fixe les montants d'aide pour la production de légumineuses fourragères en 2019.

L'article 1er (Aides à la production de légumineuses fourragères en 2019) de l'arrêté du 11 février susvisé est complété par deux paragraphes ainsi rédigés :
« III. - Pour la campagne 2019, le montant unitaire de l'aide à la production de légumineuses fourragères est fixé à 188,5 euros.
« IV. - Pour la campagne 2019, le montant unitaire de l'aide à la production de légumineuses fourragères déshydratées est fixé à 165 euros. »

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Aides à la production de fruits et légumes transformés

Résumé. L'arrêté fixe les montants des aides pour la production de fruits et légumes transformés en 2019.

Après l'article 2 (Aides à la production de fruits et légumes transformés) de l'arrêté du 11 février susvisé, il est inséré un article 2 bis ainsi rédigé :

« Art. 2 bis. - Montants unitaires des aides à la production de fruits destinés à la transformation
« I. - Pour la campagne 2019, le montant unitaire de l'aide à la production de cerises destinées à la transformation est fixé à 520 euros.
« II. - Pour la campagne 2019, le montant unitaire de l'aide à la production de pêches destinées à la transformation est fixé à 400 euros.
« III. - Pour la campagne 2019, le montant unitaire de l'aide à la production de poires destinées à la transformation est fixé à 1 255 euros.
« IV. - Pour la campagne 2019, le montant unitaire de l'aide à la production de prunes destinées à la transformation est fixé à 920 euros.
« V. - Pour la campagne 2019, le montant unitaire de l'aide à la production de tomates destinées à la transformation est fixé à 1 120 euros. »

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Publication d'un arrêté fixant les aides à la production de fruits et légumes

Résumé. Un arrêté fixe les montants des aides pour la production de fruits et légumes transformés en 2019.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 5 mars 2020.

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Pour le ministre et par délégation :

La chef de service Gouvernance et gestion de la PAC,

M.-A. Vibert

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur de la 7e sous-direction de la direction du budget,

M. Larhant

Arrêté du 5 mars 2020
Article 1
Article 2
Article 3