Arrêté du 5 octobre 2011

Article 4

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Article 4

Organisme certificateur.
Le référentiel d'accréditation de l'organisme certificateur mentionné à l'article 3 (Accréditation des organismes de test et certification) du décret n° 2011-845 du 15 juillet 2011 (Certification et homologation des systèmes de contrôle des douanes) est constitué de la norme NF EN 45011 et des règles d'application spécifiques publiées par le Cofrac.

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Certification d'équipements techniques : règles à suivre

Résumé. Un arrêté précise les règles pour certifier un équipement technique, en suivant des normes spécifiques.

Organisme certificateur.
Le référentiel d'accréditation de l'organisme certificateur mentionné à l'article 3 (Accréditation des organismes de test et certification) du décret n° 2011-845 du 15 juillet 2011 (Certification et homologation des systèmes de contrôle des douanes) est constitué de la norme NF EN 45011 et des règles d'application spécifiques publiées par le Cofrac.

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