Arrêté du 5 octobre 2011

Article 5

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Article 5

Demande de certification d'un équipement technique.
La demande de certification est adressée par le demandeur à l'organisme certificateur.
La demande est accompagnée des résultats des essais de type initiaux réalisés par des laboratoires accrédités.
Pour un fabricant étranger non établi dans l'Union européenne, la demande de certification n'est admise que si le fabricant dispose d'un représentant légal établi dans un Etat membre de l'Union européenne ayant délégation pour déposer la demande.
La demande de certification respecte la composition et la forme des modèles spécifiées et tenues à la disposition du demandeur par les organismes certificateurs.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Procédure de certification d'un équipement technique

Résumé. Pour certifier un équipement, il faut envoyer une demande à un organisme spécialisé avec les résultats de tests faits par des labs agréés.

Demande de certification d'un équipement technique.
La demande de certification est adressée par le demandeur à l'organisme certificateur.
La demande est accompagnée des résultats des essais de type initiaux réalisés par des laboratoires accrédités.
Pour un fabricant étranger non établi dans l'Union européenne, la demande de certification n'est admise que si le fabricant dispose d'un représentant légal établi dans un Etat membre de l'Union européenne ayant délégation pour déposer la demande.
La demande de certification respecte la composition et la forme des modèles spécifiées et tenues à la disposition du demandeur par les organismes certificateurs.

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