Le ministre des affaires étrangères et européennes,
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés)Loi Informatique et LibertésLa loi de 1978 protège les données personnelles en expliquant comment les utiliser de manière juste et sécurisée, tout en donnant des pouvoirs à la CNIL pour vérifier et sanctionner. modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 26, 27 et 29 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 23 mai 2007,
Créé le 17 août 2007 · Abrogé le 12 septembre 2015
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création de CampusFrance pour les étudiants étrangers
Résumé. Un système appelé CampusFrance est créé pour aider les étudiants étrangers à s'inscrire dans des écoles en France.
Il est créé auprès du ministère des affaires étrangères et européennes un traitement automatisé de données à caractère personnel, dénommé CampusFrance, dont l'objet est l'accompagnement dans l'ensemble de leurs démarches des étudiants étrangers souhaitant suivre des études en France.
Créé le 17 août 2007 · Abrogé le 12 septembre 2015
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Accès et rectification des données pour les étudiants étrangers
Résumé. Les étudiants étrangers peuvent demander à accéder et corriger leurs données personnelles enregistrées dans le système CampusFrance, en s'adressant au ministère des Affaires étrangères ou aux ambassades de France.
Le droit d'accès et de rectification prévu par les articles 39 et suivants de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés)Loi Informatique et LibertésLa loi de 1978 protège les données personnelles en expliquant comment les utiliser de manière juste et sécurisée, tout en donnant des pouvoirs à la CNIL pour vérifier et sanctionner. s'exerce auprès du ministère des affaires étrangères, direction générale de la coopération internationale et du développement, 244, boulevard Saint-Germain, Paris ou auprès des ambassades de France dans les espaces CampusFrance.
Créé le 17 août 2007 · Abrogé le 12 septembre 2015
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création de CampusFrance pour l'accompagnement des étudiants étrangers
Résumé. Un système appelé CampusFrance est créé pour aider les étudiants étrangers à étudier en France, en collectant et utilisant leurs données personnelles.
La directrice générale de la coopération internationale et du développement du ministère des affaires étrangères et européennes est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.