Créé le 1 janvier 2013 · Périmé le 21 décembre 2013
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Fixation des tarifs dans les hôpitaux militaires
Sans préjudice de l'intervention des régimes d'assurance maladie, des mutuelles, des institutions de prévoyance et des sociétés d'assurance, de l'administration ou du tiers responsable, ou éventuellement de l'aide médicale de l'Etat, les tarifs de prestations des hôpitaux des armées sont fixés conformément aux tableaux figurant en annexes.
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