En vigueur depuis le 1 janvier 2022 · Dernière version le 31 décembre 2025
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Inscription gratuite sur la plateforme du pass Culture pour les professionnels
L'inscription sur la plateforme numérique dédiée aux professionnels est gratuite. Elle est réservée :
1° Aux personnes détentrices d'un numéro SIREN qui proposent des biens ou des services culturels relevant des domaines définis dans l'annexe au présent arrêté ;
2° Aux collectivités territoriales et à leurs groupements ainsi qu'aux établissements publics locaux exerçant une ou plusieurs activités relevant des domaines définis dans l'annexe au présent arrêté.
Les articles 6, 8, 9, 10 et 12 de l'arrêté du 20 mai 2021 (Règles d'utilisation de la plateforme culturelle pour pros) portant application du décret n° 2021-628 du 20 mai 2021 (Décret sur le Pass Culture) susvisé, à l'exception du 1° du I de l'article 10 (Inscription gratuite sur la plateforme du pass Culture pour les professionnels) et du II de l'article 12 (Extension du pass Culture aux îles Wallis et Futuna), sont applicables aux offres à destination des personnes bénéficiant de la part collective du “ pass Culture ” prévue par le décret du 6 novembre 2021 susvisé (Modification des termes et rôles des agents de l'inspection du travail).
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